Wortlaut

Le nouveau financement hospitalier met à la charge de l'assurance de base des prestations précédemment couvertes par des assurances complémentaires. Les primes pour les assurances complémentaires valables l'année prochaine devraient donc baisser d'un montant équivalent. La CSD a laissé entendre que ce montant dépasse nettement le milliard de francs. Diverses remarques faites par des représentants de compagnies d'assurance éveillent toutefois le soupçon que les caisses-maladie ne répercuteront pas l'allègement en question sur les primes versées par les assurés. Dans le contexte de la tromperie en matière d'assurance qui se profile ici, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant de l'allègement dont bénéficieront les assurances complémentaires du fait que l'assurance de base prendra en charge leur part du coût de l'hospitalisation en division commune ?

2. Quelles consignes le Conseil fédéral donne-t-il aux autorités de surveillance pour garantir que les économies correspondantes seront répercutées sur les assurés ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour assurer la transparence des transferts en question ?

4. Quelles autres possibilités voit-il pour prévenir la tromperie qui se dessine en matière de primes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier (FF 2004 5207), le Conseil fédéral estimait, sur la base d'une projection, que le nouveau système de financement induirait un allègement de 280 à 340 millions de francs pour les assurances complémentaires dans le secteur des hôpitaux publics. Cet allègement découle de la hausse de la participation des cantons aux coûts des traitements fournis dans le canton de résidence, en division privée ou semi-privée des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Il n'était pas possible de chiffrer les répercussions financières résultant de l'éventuelle nouvelle participation des cantons au financement des prestations fournies par des hôpitaux jusqu'alors non subventionnés, dans le cadre du mandat de prestations octroyé. Ces répercussions dépendent essentiellement du contenu des listes hospitalières établies par les cantons. Les allègements dont bénéficieront l'assurance obligatoire des soins (AOS) et l'assurance complémentaire dépendent de la situation de départ : dans certains cantons, comme Berne, Fribourg ou Thurgovie, l'AOS prend actuellement en charge des tarifs couvrant les coûts complets (coûts d'exploitation et coûts d'investissements) des hôpitaux non subventionnés. Dans ces cantons, la nouvelle réglementation entraînera un allègement pour l'AOS. Dans les cantons dans lesquels les tarifs LAMal ne couvrent pas les coûts complets, les allègements toucheront en premier lieu l'assurance complémentaire. Par ailleurs, la décision des Chambres fédérales diffère de la proposition initiale du Conseil fédéral. Elles ont choisi d'élargir le libre choix de l'hôpital, de sorte que les assurés reçoivent la part de financement du canton de résidence également en cas de traitement hors du canton de résidence et pour des raisons autres que médicales. Cette participation financière des cantons devrait également alléger considérablement l'assurance complémentaire.

Le Conseil fédéral a jusqu'ici renoncé à publier de nouvelles estimations. En effet, nombre d'incertitudes planent encore sur le contenu des listes des hôpitaux ainsi que sur les tarifs valables à partir de 2012. Donc, pour autant que les allègements concernent l'assurance complémentaire, ils ne grèveront pas l'AOS mais les cantons. Selon l'estimation effectuée à l'époque par le législateur, il est possible de passer au nouveau régime en assurant la neutralité des coûts pour l'AOS si la participation des cantons atteint 55 %. Il faut donc s'attendre, durant la phase transitoire, à ce que la participation des cantons temporairement plus basse grève d'autant plus l'AOS.

2. Les assurances complémentaires sont soumises, comme cela a été évoqué plus haut, au droit des assurances privées. Le Conseil fédéral n'a pas d'influence sur les primes des assurances complémentaires. Toutefois, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut, lors de la procédure d'approbation des tarifs des primes des assureurs complémentaires, tenir compte de l'allègement généré par la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. La FINMA connaît la situation de départ et veillera, sur la base des compétences qui lui sont conférées, à ce que les primes demandées ne soient pas abusivement élevées. Pour vérifier les tarifs de l'assurance-maladie complémentaire, la FINMA se fonde sur la circulaire 2010/3 qu'elle a publiée l'année dernière. La FINMA prévoit d'examiner la situation une fois que les premiers résultats du passage au nouveau système de financement seront disponibles. Elle évaluera alors les répercussions du nouveau régime sur l'assurance complémentaire. Ce n'est que lorsque tous les éléments déterminants seront connus qu'il sera possible de se prononcer sur une adaptation des primes.

3. À l'alinéa 2 des dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 apportée à l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le Conseil fédéral contraint les partenaires tarifaires à convenir notamment des instruments destinés à la surveillance des coûts et du volume des prestations ainsi que des mesures de correction. Le commentaire concernant les modifications de l'OAMal précise que la mise en oeuvre de ce concept doit permettre de faire la distinction entre les effets qui résultent de l'introduction du modèle tarifaire en tant que tel, et ceux qui découlent du changement de mode de financement. L'accord portant sur les instruments destinés à la surveillance des coûts et du volume des prestations ainsi que sur les mesures de correction fait partie intégrante de la procédure d'approbation menée par le Conseil fédéral. Celle-ci n'est pas encore terminée.

4. Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes 2012, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie spécifiquement que le financement hospitalier a été budgétisé par les assureurs de la manière la plus réaliste possible, tant au niveau global que par canton. Les assureurs ont donc été invités à spécifier, lors de la remise des primes, dans leurs explications concernant les comptes de résultats pour 2012, le calcul des impacts du nouveau financement hospitalier par canton et à faire figurer séparément les effets du nouveau système sur les primes 2012, globalement d'une part et par canton d'autre part. L'OFSP vérifiera, sur la base de ces explications, pour chaque assureur au niveau cantonal, si les estimations concernant le nouveau financement hospitalier sont plausibles. En outre, il contrôlera également le degré de fiabilité de leur budgétisation de la hausse des coûts les années précédentes.

Réponse du Conseil fédéral.