Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir pour chaque centrale nucléaire en Suisse et pour les régions frontalières à l'étranger un plan d'évacuation et de relogement applicable en cas d'accident nucléaire majeur (émission de radioactivité). Un plan sera établi pour chaque degré de gravité. Les plans devront répondre aux questions suivantes :

1. Quels périmètres d'exclusion faudra-t-il fixer selon les degrés de gravité des accidents ? Quelle population faudra-t-il subséquemment évacuer ? De quelle manière et où devra-t-elle être évacuée ? Selon quelle procédure cette évacuation sera-t-elle opérée ?

2. Comment l'approvisionnement de base sera-t-il assuré en Suisse si un accident de ce type devait se produire ?

3. Où et de quelle manière la population sera-t-elle relogée si elle devait être déplacée définitivement ?

4. En vertu de quelle base légale pourrait-on mettre à disposition dans un délai raisonnable des logements, des écoles, des emplois, des hôpitaux, etc. en prévision d'un déplacement définitif de populations ? Quels sont les moyens financiers disponibles à cet effet ?

5. Comment pourra-t-on recruter suffisamment de liquidateurs et où les trouvera-t-on ? Comment sauront-ils qu'ils sont réquisitionnés ? Que se passera-t-il si on n'en trouve pas assez ?

Begründung

Si un accident majeur entraînant une émission de radioactivité devait se produire dans une centrale nucléaire, il faudrait, selon la centrale touchée, évacuer et reloger des centaines de milliers de personnes. De grandes parties de la Suisse ne seraient plus habitables et exploitables pendant des décennies. Or des opérations de cette envergure sont difficiles à mettre en oeuvre et tout porte à croire que la Suisse ne s'est pas dotée des instruments nécessaires pour faire face à ce genre de situation (cf. réponse du conseiller fédéral Maurer donnée lors de l'heure des questions ; question 11.5217). Le même constat ressort de la réponse du gouvernement bernois à une interpellation, qui renvoie à la compétence exclusive de la Confédération en la matière. En dépit de la décision prise de sortir du nucléaire, la Confédération doit s'atteler sans tarder à la mise sur pied d'une stratégie, parce que les centrales nucléaires sont supposées rester encore en service plus de 20 ans selon leur ancienneté. Il n'est pas admissible que la Suisse ne dispose pas d'un plan d'urgence en cas d'accident nucléaire, y compris d'un plan de recrutement de liquidateurs. Le cas échéant, le temps fera défaut pour prendre les mesures nécessaires et informer la population. Les procédures doivent être établies avant qu'un accident ne se produise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de sa séance du 4 mai 2011, le Conseil fédéral a indiqué que l'accident survenu sur le site nucléaire de Fukushima imposait un débat critique sur l'utilisation du nucléaire en Suisse. C'est pourquoi il a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental (IDA NOMEX) ayant pour mission de vérifier les mesures de protection d'urgence pour le cas où un accident de centrale nucléaire devait se produire en Suisse ou à proximité de ses frontières. Le groupe de travail s'est réuni pour la première fois le 22 juin 2011. En automne 2011, il livrera au Conseil fédéral un rapport énumérant les éventuelles modifications de loi ou d'ordonnance ainsi que les travaux conceptuels qui pourraient s'avérer nécessaires.

L'IDA NOMEX se penchera sur les questions évoquées dans la motion à la lumière des enseignements tirés du Japon. À cette fin, il sera procédé, dans un premier temps, à la révision des scénarios de référence utilisés pour la planification des mesures de protection en cas d'urgence. Puis en seront tirées les conséquences concernant la délimitation des zones, la planification des évacuations ainsi que la formation et la préparation des forces appelées à intervenir d'urgence dans les centrales. Les services fédéraux compétents se chargeront alors de la mise en oeuvre. Néanmoins, ces travaux ne porteront pas sur le relogement définitif de la population à la suite d'un accident de centrale nucléaire, car une telle opération ne constitue pas une mesure de protection d'urgence au sens strict du terme, mais bien plutôt une activité à long terme qu'il y a lieu de planifier et de réaliser dans le cadre d'un processus politique.

Indépendamment des travaux de l'IDA NOMEX, l'ordonnance sur la protection d'urgence (RS 732.33), dont la version révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, spécifie qu'il appartient à l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) de donner aux cantons les instructions nécessaires à l'évacuation de la population vivant dans la zone 1 des centrales nucléaires suisses. La zone 1 est le périmètre qui s'étend sur un rayon d'environ 3 à 5 kilomètres autour d'une centrale nucléaire. L'OFPP met sur pied actuellement une organisation de projet incluant tous les services fédéraux concernés et les cantons afin d'élaborer de telles instructions pour la zone 2 également. Contiguë à la zone 1, la zone 2 possède un rayon de quelque 20 kilomètres. Elle se divise en six secteurs de danger. Par ailleurs, l'OFPP simule, avec l'EPF de Zurich, des évacuations à grande échelle au moyen de modèles informatiques. Les résultats obtenus se refléteront dans les instructions émises.

Les travaux mentionnés ci-dessus, et qui sont déjà en voie de réalisation, correspondent pour l'essentiel au mandat formulé dans la motion, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter celle-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.