Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les mesures qui permettraient de prévenir toute perte de qualité en matière de logement, de régions de villégiature proches des villes, de transports publics et de terres cultivables en cas de persistance de la forte croissance démographique.

Begründung

L'OFS a récemment mis à jour ses scénarios sur l'évolution démographique. Le scénario "haut" table sur 10,7 millions d'habitants en 2050. Au moins deux raisons rendent ce scénario à tout le moins plausible :

a. L'évolution démographique enregistrée entre 2007 et 2010 fait apparaître une croissance de 40 % plus élevée par rapport aux prévisions (1 % par an au lieu de 0,6 %).

b. Des études comme celle de Travail Suisse déplorent une pénurie de main-d'oeuvre équivalant à 400 000 travailleurs pour 2030 dans le scénario "moyen".

La forte croissance démographique rend possible une forte croissance économique, qui permet à son tour notamment de financer nos assurances sociales. Mais elle peut aussi avoir des effets négatifs. Dans les domaines de l'intégration et de la lutte contre le dumping salarial, on a déjà pris diverses mesures lors de la conclusion de l'accord sur la libre circulation des personnes, et des mesures supplémentaires sont prévues. Jusqu'à présent, on n'a cependant pas pris de mesures d'accompagnement pour prévenir les problèmes de capacité en matière de logement et de transports (publics), pour couvrir les besoins en termes de régions de villégiature proches des villes et pour protéger les terres cultivables. Aujourd'hui, la crainte est très répandue que la forte immigration de nature économique provoque une baisse de la qualité de vie.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport qui indique les mesures qui permettraient de prévenir toute perte de qualité en matière de logement, de régions de villégiature proches des villes, de transports publics et de terres cultivables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des scénarios actuels de l'OFS sur l'évolution démographique, les incidences spatiales d'une forte croissance démographique sont examinées dans divers travaux de la Confédération. Il s'agit par exemple de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, des bases pour la coordination entre urbanisation et transports, du projet d'aménagement et de financement de l'infrastructure ferroviaire (FABI) actuellement en consultation, ou encore de l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique. Les conséquences d'une forte croissance démographique sont également abordées dans les débats et dans toute une série d'interventions politiques sur la libre circulation des personnes, exigeant de la part du Conseil fédéral l'élaboration de rapports et de mesures d'accompagnement. Pour répondre à cela, le Conseil fédéral a mis sur pied un "groupe de travail sur la libre circulation des personnes et l'immigration".

Les requêtes de l'auteur du postulat sont justifiées. Le Conseil fédéral est dès lors disposé, dans le cadre des travaux déjà en cours ou prévus, à examiner de quelle manière et avec quelles mesures il entend prendre en compte les incidences spatiales d'une forte croissance économique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.