Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il me dire quelles mesures législatives et administratives il compte prendre et dans quel délai, afin de répondre aux exigences du Tribunal fédéral et aux attentes des assurés AI, dont l'avenir se décide actuellement sur la base d'expertises gravement inéquitables ?

Begründung

Le manque de fiabilité des expertises médicales qui ouvrent ou ferment le droit à une prestation de l'AI est depuis longtemps un sujet de préoccupation politique (cf. interpellation Bruderer 06.3518) et judiciaire.

Dans son rapport de gestion 2009, le Tribunal fédéral a constaté que l'AI présente plusieurs déficits en matière d'instruction médicale, auxquels la jurisprudence ne peut remédier : absence d'un contrôle continu de la qualité des expertises, manque de transparence sur le choix des experts et leurs relations avec l'AI, inexistence de données statistiques par type de diagnostic. Pour assurer une application du droit conforme à l'égalité de traitement, le Tribunal fédéral a invité l'Office fédéral des assurances sociales à trouver rapidement des solutions.

Le 8 février 2010, diverses associations d'entraide pour personnes avec handicap ont publié une prise de position commune critique sur les expertises de l'AI. Le 11 février 2010, le professeur Müller et le Dr Reich ont publié un avis de droit sur la conformité des Centres d'observation médicale de l'AI (COMAI) à la Constitution et la CEDH. Consécutivement, le 28 juin 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (9C_243/2010), dans lequel il reconnaît la nécessité de correctifs juridiques pour garantir l'indépendance des COMAI.

Le Tribunal fédéral incite donc l'autorité de surveillance et les organes d'exécution à introduire différentes mesures sur le plan administratif (attribution aléatoire des mandats d'expertise, différenciations minimales des tarifs, amélioration, unification et transparence des exigences de qualité). Il relève aussi que les droits de participation et la protection judiciaire de la personne assurée doivent être renforcés en cas de désaccord.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé sur ce problème dans sa réponse du 6 juin 2011 à l'interpellation Savary 11.3036. Le Conseil national s'est d'ailleurs déjà penché sur ce thème et a décidé, le 28 septembre 2011, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kiener Nellen 10.429 à ce sujet.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait constaté en 2010 la nécessité d'agir en vue d'améliorer la qualité et l'acceptation des expertises des Centres d'observation médicale de l'AI (COMAI), et il a pris d'importantes mesures depuis lors. C'est ainsi qu'une plateforme informatique ("MED@P"), qui attribuera les mandats de manière aléatoire et fera l'objet d'un contrôle de la qualité, est mise en place. Les offices AI donneront un feedback sur la qualité des expertises et le respect des délais, et des analyses statistiques pourront être effectuées sur la base de ces données.

Dans cette perspective, l'OFAS est en train d'élaborer pour les COMAI des critères d'admission à la plate-forme, avec pour objectifs d'augmenter la transparence en ce qui concerne leur organisation, leurs agents financeurs, le volume des affaires qui leur sont confiées, les donneurs d'ordre, les équipes médicales et les contrôles de qualité. Les COMAI devront satisfaire à ces critères s'ils veulent conclure et reconduire une convention tarifaire avec l'assurance-invalidité (AI). Les bases réglementaires de ces deux mesures ont été inscrites à l'article 72bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) dans le cadre du premier volet de la 6e révision de l'AI (révision 6a). De plus, le Conseil fédéral a déjà adapté en date du 1er avril 2011 l'art. 76, al. 1, let. g, RAI dans le sens souhaité par le Tribunal fédéral, à savoir que la décision sera systématiquement notifiée aux COMAI, cela afin de les informer du résultat de leurs expertises.

Depuis cette année, l'OFAS est également en négociation avec les centres d'expertise au sujet de nouveaux tarifs. L'introduction du système d'indemnisation exigé par le Tribunal fédéral constitue l'une des principales innovations : il s'agit en effet de remplacer le paiement d'un forfait unique pour chaque expertise pluridisciplinaire par une indemnisation adaptée à la nature et à l'étendue de celle-ci.

L'OFAS entend également, au niveau des directives, améliorer l'implication des assurés et les possibilités pour eux de contribuer aux expertises. Ils pourront ainsi se prononcer sur les questions prévues et poser eux-mêmes des questions complémentaires. Il est également prévu que, si l'assuré et l'office AI ne parviennent pas à s'entendre sur le centre d'expertise ou sur les experts, l'office AI rendra une décision incidente susceptible de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

L'AI mettra tout en oeuvre pour que ces mesures et adaptations soient concrétisées le plus tôt possible. Pour assurer la sécurité du droit, il est prévu de mettre en vigueur les nouvelles dispositions du RAI le 1er mars 2012. Mais si les conditions techniques sont remplies et les conventions conclues avant cette date, les mesures pourront déjà être mises en oeuvre.

Les mesures nécessaires pour parer aux critiques émises par le Tribunal fédéral ont donc déjà été prises ou sont en passe de l'être. Le Conseil fédéral est convaincu qu'elles permettront de remédier de façon rapide et pragmatique aux faiblesses du système actuel des expertises des COMAI dans le sens voulu par l'arrêt du Tribunal fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.