Wortlaut

La Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM) constitue la référence pour l'interdiction de ces armes. Je prie le Conseil fédéral de ne s'engager en aucun cas dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette convention. En particulier, le Conseil fédéral doit veiller à ce que la Suisse n'apporte pas son soutien à un projet de Protocole VI à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), si ce protocole n'obtient pas le consensus de tous les États parties à la CCM, ou s'il établit un instrument en régression par rapport au standard obtenu par la CCM.

Begründung

La CCM, entrée en vigueur le 1er août 2010, compte 110 États signataires et plus de 63 États parties. Cette convention prévoit l'élimination de toutes les sous-munitions utilisées à ce jour : une catégorie d'armes qui tuent, mutilent et appauvrissent les populations civiles durant de nombreuses années après la fin des conflits. Cette convention a été négociée en 2008 par la communauté internationale, confrontée aux conséquences humanitaires dévastatrices des sous-munitions suite aux bombardements massifs sur le sud du Liban en 2006. La CCM établit une nouvelle norme dans le droit international humanitaire et stigmatise fortement toute nouvelle utilisation. Ainsi, la Russie et la Géorgie en 2008, puis la Thaïlande et la Libye en 2011, ont toutes été réticentes à admettre cet usage.

La CCAC compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la CCM. Sous la forte pression des grandes puissances hors CCM, la négociation d'un Protocole VI sur les sous-munitions aura lieu lors de la Conférence de révision du 14 au 25 novembre 2011 à Genève. Le texte proposé est une réglementation de l'utilisation des armes à sous-munitions. Il est incompatible avec la CCM et illégal pour ses États parties, et constitue une régression sans précédent du droit international humanitaire (DIH). C'est la première fois qu'un instrument international serait négocié en affaiblissement d'une autre norme déjà entrée en vigueur. Dans la pratique, un tel protocole légitimerait à nouveau l'utilisation des sous-munitions et perpétuerait les graves problèmes humanitaires posés par ces armes ; il dégraderait définitivement la stigmatisation qui contraint aujourd'hui les États non parties à la CCM à renoncer à leur utilisation. Les stocks de sous-munitions ainsi rendus à un possible usage militaire dans le monde sont estimés en centaines de millions.

La CCAC prend ses décisions par consensus, sans aboutir lorsque les positions débattues sont trop éloignées. Ainsi, l'incapacité de la CCAC à interdire les mines antipersonnel avait conduit à leur interdiction complète en application de la Convention d'Ottawa, aujourd'hui ratifiée par 156 États. De même, l'incapacité de la CCAC à interdire les armes à sous-munitions a conduit à leur interdiction complète sous la CCM (110 signatures et 63 ratifications lors de la Deuxième Conférence des États parties en septembre 2011 à Beyrouth).

En ce qui concerne le Protocole VI, il n'y a pas de consensus possible entre les États parties à la CCM qui ont interdit totalement les armes à sous-munitions et les États de la CCAC qui veulent en réglementer l'utilisation. Deux normes, pour et contre l'utilisation des sous-munitions, sont par nature incompatibles.

La Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, doit s'opposer résolument à la régression sans précédent du DIH que représenterait l'adoption par la CCAC d'un protocole réglementant l'utilisation des armes à sous-munitions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse contribue activement dans différents forums internationaux au renforcement du droit international humanitaire (DIH). En tant qu'État partie à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), la Suisse s'engage depuis la fin des années 1990 en faveur de mesures destinées à réduire les risques liés aux restes explosifs de guerre, ce qui inclut aussi les restes explosifs des armes à sous-munitions. Depuis 2007, des négociations sont menées dans le cadre de la CCAC en vue de définir une réglementation internationale des armes à sous-munitions s'inscrivant dans un protocole additionnel à la CCAC (Protocole VI).

Dans l'intervalle, le processus d'Oslo, indépendant du cadre de la CCAC, a mené à l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM), qui est entrée en vigueur le 1er août 2010. La CCM constitue un développement substantiel du DIH, les armes à sous-munitions feront désormais partie de la catégorie des armes illicites en raison des souffrances inacceptables qu'elles causent notamment à la population civile. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a soumis son message du 6 juin 2011 au Parlement portant approbation de la CCM.

Pourtant, les plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions n'ont jusqu'ici pas rejoint la Convention d'Oslo et, vu les circonstances, ces États ne deviendront pas parties à la CCM dans un avenir proche. De nombreux États parties et signataires de la CCM, dont la Suisse, soutiennent donc l'idée d'un Protocole VI à la CCAC qui serait complémentaire à la CCM et inclurait les plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions. Le Conseil fédéral considère que les deux processus, aussi bien les négociations menées dans le cadre de la CCAC que les activités visant à la mise en oeuvre de la CCM, peuvent se compléter et se renforcer mutuellement.

Le dernier mandat en date a chargé le groupe d'experts de présenter à la Quatrième Conférence d'examen de la CCAC fin novembre 2011 un projet de réglementation des armes à sous-munitions assorti de recommandations. Sur des points essentiels, les réglementations et les interdictions prévues par le Protocole VI en l'état actuel des négociations sont moins contraignantes que les dispositions de la CCM. En raison de la participation des plus grands États producteurs et utilisateurs, ces normes pourraient toutefois se montrer efficaces pour empêcher l'utilisation, le stockage en vue d'une utilisation, le commerce et la prolifération d'une grande partie des stocks existants.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient du risque qu'un Protocole VI de faible portée pourrait compromettre la crédibilité de la CCAC comme instrument central du DIH et de l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes classiques. Cependant, le Conseil fédéral tient à souligner qu'une rupture des négociations sur un protocole sur les armes à sous-munitions rendrait impossible à court et à moyen terme leur reprise dans le cadre de la CCAC ainsi que l'intégration des plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions dans un cadre réglementaire multilatéral.

Les démarches de la Suisse dans les négociations en cours s'inscrivent dans le but d'établir dans le cadre de la CCAC, à long terme et en y incluant les plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions, un équilibre important entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires, comme la prévoit la CCM. La Suisse favorise donc un protocole qui est à même de renforcer de manière substantielle les règles générales du droit international humanitaire et de garantir la cohérence du droit applicable à l'utilisation des armes à sous-munitions. En même temps, un tel protocole devrait assurer le développement continu et le renforcement des normes relatives aux armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC.

Une fois les négociations terminées, le Conseil Fédéral décidera d'approuver ou non l'adoption du protocole. Il le fera en tenant compte des intérêts de sa politique extérieure et de sa politique de sécurité, ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.