Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de créer une commission statuant sur les cas extrêmes en matière de santé, comme celle qui existe déjà dans le domaine de la migration pour les cas de rigueur. Concrètement, cette commission devra traiter les cas litigieux dans lesquels on tente de déterminer si les coûts élevés de certaines maladies rares sont à la charge des caisses-maladie. Elle pourrait être composée de représentants des caisses, de médecins, d'éthiciens et de psychologues.

Begründung

Le non-remboursement de médicaments très onéreux utilisés pour le traitement de maladies rares fait couler de plus en plus d'encre. Dans de tels cas, le coût annuel du traitement, l'utilité pour le patient et la participation de la caisse-maladie sont trois notions qui entrent en contradiction.

Plutôt que de laisser le Tribunal fédéral trancher, on pourrait confier à une commission ad hoc l'examen des cas extrêmes dans lesquels une caisse-maladie refuse ou discute la prise en charge des coûts d'un médicament pour une maladie rare.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa prise de position au postulat Humbel 10.4055, "Une stratégie nationale pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant de maladies rares", qui a été adopté, le Conseil fédéral a relevé que la Suisse dispose d'un réseau de soins étendu qui garantit des soins appropriés généralement aussi aux personnes souffrant de maladies rares. Il a également indiqué qu'il était disposé, en collaborant avec les différents acteurs concernés, à examiner des mesures supplémentaires concernant ces maladies et à remettre un rapport à ce sujet. Il a reconnu que des efforts et des améliorations étaient encore nécessaires dans certains domaines. En outre, dans son arrêt du 23 novembre 2010 concernant le Myozyme, le Tribunal fédéral s'est déjà exprimé au sujet de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de médicaments dans un cas particulier. Dans cette décision, il a pris position par rapport à la question de fond consistant à déterminer dans quelles limites les prestations peuvent être financées dans le système de santé.

Dans ce contexte, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a invité, le 23 septembre 2011, les acteurs concernés à une table ronde pour discuter des questions essentielles relatives aux maladies orphelines. Le diagnostic des maladies rares, leur traitement ainsi que le remboursement des médicaments et des thérapies nécessaires dans ces cas ont constitué les thèmes centraux abordés.

Le Conseil fédéral est disposé, dans le cadre des travaux visant à élaborer une stratégie, entamés sur la base du postulat Humbel, à examiner la demande du présent postulat et à mandater pour cette tâche le Département fédéral de l'intérieur, plus précisément l'OFSP.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.