Wortlaut

Alors que le nombre de victimes de la circulation routière a tendance à diminuer, le nombre d'accidents graves ou mortels dont sont victimes des piétons reste élevé depuis cinq ans environ. Trois quarts de ces accidents se produisent lorsqu'un piéton tente de traverser la route. Le problème principal réside dans l'insuffisance des infrastructures. Selon l'avis de spécialistes, une grande partie des passages pour piétons ne respectent pas les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).

Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait la Confédération pour améliorer la sécurité des piétons, en particulier lorsqu'il s'agit de traverser une route à l'intérieur d'une localité ?

2. La Confédération peut-elle obliger les cantons à vérifier périodiquement si les endroits prévus pour traverser situés sur leur territoire sont aménagés selon les connaissances actuelles en la matière, et surtout dans le respect des normes de la VSS ?

Stellungnahme des Bundesrates

Hormis pour les routes nationales, la souveraineté en matière de routes incombe aux cantons et aux communes. Les normes actuelles de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) décrivent dans le détail la manière dont un passage pour piétons doit être conçu et aménagé pour être considéré comme sûr. Les cantons et les communes, responsables de l'exécution des normes en leur qualité de propriétaires des routes, en ont connaissance.

1. Dans son message relatif à Via sicura (programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière), le Conseil fédéral n'a pas proposé d'incitation financière ou d'obligation de réfection, dans un certain délai, des passages pour piétons ne répondant pas aux normes édictées par la VSS. Cette décision a été prise en tenant compte des résultats de la consultation relative à Via sicura (respect de la souveraineté cantonale). Des requêtes allant dans ce sens sont certes en discussion au Parlement, mais ont été jusqu'à présent systématiquement rejetées.

Toutefois, dans le cadre du programme Via sicura, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'inscrire dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) un nouvel article sur les infrastructures, lequel obligerait les propriétaires des routes à contrôler les zones dangereuses sur leur réseau routier, notamment les passages piétons à risques, et à mettre en place un plan de mise aux normes. Par ailleurs, tous les propriétaires de routes sont appelés à désigner un chargé de sécurité, afin d'accorder davantage de poids à la sécurité routière lors de la planification, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures.

2. En vertu du droit en vigueur, la Confédération n'a aucun pouvoir pour contraindre les cantons à s'assurer périodiquement que les passages piétons sur leur territoire sont aménagés selon les connaissances actuelles et en particulier dans le respect des normes VSS.

Réponse du Conseil fédéral.