Wortlaut

Les cantons et les communes, mais aussi l'ODM, semblent être complètement dépassés par l'immigration massive de demandeurs d'asile, en particulier en provenance de la Tunisie, mais aussi du Nigéria et de l'Érythrée. On en arrive à échafauder à la hâte des solutions d'hébergement, comme à Bettwil (AG), où l'on envoie les immigrants supplémentaires dans des communes sans que les habitants de ces dernières aient quoi que ce soit à dire. De plus, les immigrants ont des exigences toujours plus élevées, sans parler du fait qu'ils sont de plus en plus souvent récalcitrants. Cette situation alarmante nous pousse à poser les questions urgentes suivantes :

1. Le Conseil fédéral veut-il imposer l'installation des demandeurs d'asile à Bettwil malgré la résistance de la population ? Si tel est le cas, est-ce là sa conception de la démocratie et du fédéralisme ? Si tel n'est pas le cas, quelles solutions de rechange envisage-t-il pour l'heure ?

2. Comment le Conseil fédéral veut-il imposer les grands locaux d'hébergement centralisés prévus dans la révision de la loi sur l'asile si les communes et les cantons s'opposent fermement à de nouveaux locaux d'hébergement pour les demandeurs d'asile, comme c'est le cas dans l'exemple présenté ci-dessus ?

3. Où le Conseil fédéral voit-il concrètement la possibilité de construire de grands locaux d'hébergement de ce type ?

4. Comment prévoit-il de dédommager les communes concernées ?

5. Comment réagit-il face aux exigences que les nouveaux immigrants, en particulier ceux venant de Tunisie, présentent avec toujours plus de détermination ?

6. Quelles mesures prend-il pour renvoyer ces personnes aussi rapidement que possible dans leurs pays, qui sont sûrs ? À partir de quand faut-il escompter des rapatriements dans les pays d'Afrique du Nord ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux bouleversements survenus en Afrique du Nord, le nombre de requérants d'asile a fortement augmenté en Suisse. L'Office fédéral des migrations (ODM) et les cantons doivent faire face à des goulets d'étranglement au niveau de l'hébergement des requérants. Afin de satisfaire la demande des cantons en places d'hébergement supplémentaires et de pouvoir mener rapidement les procédures d'asile, la Confédération a évoqué, au printemps 2011, l'ouverture de 2000 places fédérales complémentaires dans des cantonnements militaires d'ici à fin 2011. Cette mesure permettrait d'éviter d'avoir à attribuer les requérants d'asile concernés aux cantons. L'ODM et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont inspecté des installations militaires disponibles et susceptibles d'accueillir des requérants et visité des cantonnements militaires. Plusieurs sites, parmi lesquels le cantonnement militaire de Bettwil, ont été retenus.

1. Il est vrai que la mise en service prévue d'une installation à Bettwil se heurte à l'opposition de la population. Le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes exprimées. Il accorde donc une grande importance à ce que des solutions satisfaisantes soient trouvées dans le cadre du dialogue avec les autorités compétentes et la population. C'est pourquoi le gouvernement du canton d'Argovie et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) ont décidé de constituer un groupe de travail en novembre 2011. Composé également de représentants de la commune et du comité citoyen, ce groupe avait pour objectif de trouver une solution consensuelle et conforme aux bases légales en vigueur. Il a entre-temps été dissous. La Confédération évalue actuellement s'il est possible de soumettre un projet susceptible de recueillir les autorisations nécessaires.

2./3. Les tâches liées au domaine de l'asile sont des tâches communes, qui requièrent une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion 11.372 (Domaine de l'asile. Restructuration au lieu du chaos actuel), la réussite de la mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile, telle que prévue dans le rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, présuppose que les cantons soient associés, dès le départ, aux travaux à mener. D'importantes questions, comme la répartition des tâches et l'hébergement des requérants, doivent être discutées avec eux et des solutions appropriées doivent être recherchées de concert. Les grands centres d'hébergement et de procédure évoqués dans le rapport ne constituent qu'une variante de mise en oeuvre parmi d'autres, lesquelles doivent désormais être évaluées. Étant donné que la restructuration nécessite des modifications légales, les chambres fédérales auront également l'occasion de se pencher en profondeur sur les propositions.

4. Le concept de mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile, mentionné ci-dessus, prévoit l'examen de modèles de compensation pour les cantons et communes abritant des centres. Il est essentiel que les acteurs concernés et notamment les cantons soient également impliqués dans la fixation d'éventuelles compensations. La forme concrète de ces compensations ou indemnités sera précisée ultérieurement, dans le cadre des travaux en cours.

5. Afin de réagir vis-à-vis des migrants dont le comportement constitue un problème, voire un acte de délinquance, les mesures ordinaires de la compétence des cantons peuvent être prises, en particulier les poursuites pénales éventuelles ou les mesures de contrainte de droit des étrangers (par exemple interdiction de pénétrer dans une zone déterminée). En outre, l'ODM traite en priorité les demandes d'asile de requérants posant des problèmes de sécurité et d'ordre public. L'ODM a également pris des mesures en vue de prévenir de tels actes et d'accroître le sentiment de sécurité de la population. En effet, l'encadrement des requérants d'asile a été intensifié et l'offre de travaux d'utilité publique et de programmes d'occupation a été développée. Par ailleurs, l'ODM a créé une structure d'accueil de jour dans les Centres d'enregistrement et de procédure (CEP), qui permet de réduire le taux d'occupation des centres, et renforcé les patrouilles de vigiles (effectifs, durée d'engagement et rayon d'action).

6. Au mois de mars 2011 déjà, l'ODM a décidé de traiter, selon ses capacités, en priorité les demandes d'asile présentées par des personnes en provenance d'Afrique du Nord (Tunisie, Algérie, Maroc, Égypte) et comportant des motifs économiques ou ne remplissant manifestement pas les conditions légales d'octroi du statut de réfugié. Il souhaite ainsi donner à ces migrants un signal clair et rapide sur l'issue de leur procédure et sur leur obligation de quitter le territoire suisse.En ce qui concerne l'exécution des renvois vers la Tunisie, un vol spécial a été organisé en décembre 2011, le premier depuis le début des bouleversements dans le pays. Par ailleurs, de nombreux ressortissants tunisiens ont profité de l'offre de l'aide au retour en 2011. 221 personnes sont ainsi rentrées de manière autonome dans leur pays d'origine en bénéficiant de la REZ (aide au retour à partir des CEP).

Par ailleurs, Monsieur Eduard Gnesa, Ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale en matière de migrations, a été spécialement mandaté afin d'intensifier le dialogue migratoire et la coopération opérationnelle de la Suisse avec la Tunisie et l'Algérie et de parvenir ainsi entre autre à une amélioration de la situation dans le domaine du rapatriement vers ces deux pays. Enfin, il est à signaler que des pourparlers exploratoires ont récemment débuté avec les autorités tunisiennes sur un éventuel accord migratoire intégrant la dimension de la réadmission.

Réponse du Conseil fédéral.