Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant un nouveau système de financement de l'assurance-maladie de base qui remplacera le régime actuel basé sur le système de la prime par tête indépendante du revenu. Le projet devra viser au minimum à ce qu'aucun ménage n'ait à consacrer plus de 8 % de son revenu aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.

Begründung

Le système actuel de la prime par tête n'est guère social et constitue une lourde charge financière pour de nombreux ménages et familles des classes inférieure et moyenne. Pour de multiples assurés, le montant de leurs primes d'assurance-maladie est désormais supérieur à celui de leurs impôts. La réduction des primes pour les ménages à bas revenu, qui est censée être une mesure compensatoire partielle, est difficile à mettre en oeuvre et n'est pas appliquée de manière uniforme dans tout le pays. Il faut donc abandonner le système de la prime par tête et mettre en place un système de financement qui soit plus équitable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les assureurs prélèvent des primes égales auprès de leurs assurés, indépendamment des conditions économiques de ces derniers. Elle oblige les cantons à accorder des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste, ce qui permet d'équilibrer la charge financière, inégale, pesant sur les assurés. La LAMal prévoit également que pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Cette mesure est financée par la Confédération et les cantons (pour 2010, la part de la Confédération s'élève à 2 milliards de francs et celle des cantons à 1,9 milliard). Ces subventions fédérales et cantonales, en perpétuelle augmentation, contribuent dans une large mesure à ce que la charge représentée par les primes soit et reste supportable pour les personnes économiquement faibles.

Cette pratique correspond à la stratégie de financement défendue de façon répétée par le Conseil fédéral et le Parlement, stratégie comprenant, d'une part, un élément actuariel, à savoir la solidarité entre les sexes, les générations, les personnes en bonne santé et les malades, et, d'autre part, un correctif sociopolitique via les réductions de primes. La LAMal dissocie les primes des correctifs sociopolitiques. Ainsi, l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie n'est pas masquée par ces derniers.

Le 20 septembre 2007, le groupe socialiste a déposé une initiative parlementaire (07.465) demandant de limiter la charge représentée par les primes à 8 % du revenu d'un ménage au maximum. Le 24 septembre 2008, le Conseil national, en se fondant sur la proposition émise par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N), a décidé de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité de la commission avait justifié sa position en arguant que la réduction des primes devait être considérée en fonction du système de contributions appliqué dans le domaine de la sécurité sociale, et qui diffère d'un canton à l'autre. Les différences dans la politique de la réduction des primes seraient ainsi justifiées. La fixation dans la loi d'une limite maximale concernant la charge représentée par les primes d'assurance-maladie constituerait une atteinte notable aux mesures sociopolitiques mises en place par les cantons. La commission craignait en outre un net surcroît de travail administratif.

Le Conseil fédéral considère également que la fixation des primes en fonction du revenu avec une limite maximale du revenu d'un ménage est un système nettement plus complexe que le système actuel, car les assureurs devraient fixer les primes en fonction du revenu de leurs assurés. Avec le système proposé, les recettes effectives liées aux primes pourraient a priori ne plus couvrir les coûts, ce qui mettrait en danger la stabilité financière de l'assurance de base.

Le Conseil fédéral estime que les arguments de la CSSS en faveur du maintien du système actuel demeurent valables tant que la réduction des primes reste efficace en tant que correctif sociopolitique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est toutefois conscient que les primes peuvent représenter une charge financière importante, notamment pour les revenus moyens. Il surveille donc en permanence l'évolution de la charge que représentent les primes pour les assurés, de même que l'efficacité des réductions de primes. À cet effet, l'Office fédéral de la santé publique publie régulièrement un monitorage concernant l'efficacité de la réduction des primes dans les cantons. Dans le dernier rapport, publié en 2008, les auteurs arrivent à la conclusion que la réduction individuelle des primes permet de diminuer efficacement les primes de l'assurance obligatoire des soins. La publication d'un nouveau rapport est prévue pour ce printemps. L'application systématique de la limite demandée dans la motion dépend aujourd'hui des différents systèmes cantonaux de réduction des primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.