Wortlaut

Comment la dette implicite de la Suisse évolue-t-elle par rapport à la dette explicite et quelle position la Suisse occupe-t-elle dans le contexte européen si on tient compte de la dette implicite ?

Begründung

Même si la Suisse s'en tire mieux que ses voisins face à la crise de la dette, il ne faut pas perdre de vue que la dette explicite d'un État ne reflète pas entièrement sa situation financière. Pour avoir une image complète, il faut également prendre en considération les dettes implicites, soit les engagements pris par les régimes de retraite par répartition. À cet égard, la "Stiftung Marktwirtschaft" vient de publier une étude effrayante en ce qui concerne les États fondateurs de l'UE. Cette question est également d'une importance cruciale pour la Suisse parce que les garanties données pour les rentes valent autant pour les jeunes que pour les retraités et doivent rester finançables. Or si rien n'est entrepris à temps, la Suisse risque de devoir affronter une crise et des conséquences semblables à celles qui touchent les pays de l'Union européenne : diminution des rentes, augmentation des déductions sur les salaires, augmentation des impôts et augmentation de l'âge de la retraite. Par conséquent, si nous voulons maintenir durablement les finances publiques à flot, il faudra, en sus d'une politique budgétaire rigoureuse, réformer les assurances sociales pour pouvoir absorber les effets de l'évolution démographique et prévenir à temps une crise de la dette implicite.

Stellungnahme des Bundesrates

Les sociétés vieillissantes représentent un défi considérable pour les finances publiques. L'allongement de l'espérance de vie et l'augmentation progressive de la proportion de retraités dans la population grèvent, lourdement et à long terme, les assurances sociales et entraînent une hausse disproportionnée des coûts de la santé. Ces coûts implicites liés à la démographie du pays ne sont pas visibles dans les plans financiers traditionnels, qui portent sur une période de quatre ans. C'est pourquoi il est important de faire régulièrement des projections à long terme sur les finances de l'État. Ces projections donnent l'occasion de définir des indicateurs qui fournissent des renseignements sur la durabilité à long terme de la politique budgétaire (défaut de financement et écart de durabilité). Tout comme divers ministères des finances étrangers (UE, USA, entre autres), le DFF fait de telles projections. À fin février 2012, le DFF publiera pour la deuxième fois le rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, en même temps que le plan financier 2013-2015 de la législature.

L'étude citée dans l'interpellation est ce qu'on appelle un bilan intergénérationnel. Un tel bilan permet d'évaluer non seulement la durabilité des finances, mais aussi les aspects liés à la répartition des charges entre les jeunes générations et les générations plus âgées. En Suisse, des bilans intergénérationnels ont été publiés en 2001 et en 2004. L'étude publiée en 2011 par l'institut "Stiftung Marktwirtschaft" n'inclut pas de données concernant la Suisse et met en évidence des écarts de durabilité élevés pour un grand nombre de pays de l'Union européenne.

Selon le rapport susmentionné sur les perspectives à long terme, la Suisse aussi doit prendre des mesures budgétaires pour faire face au vieillissement de la population. Le DFF estime que, si aucune mesure n'est prise, la dette des finances publiques augmentera fortement jusqu'en 2060. Le scénario de base présente un endettement atteignant 1,1 % du produit intérieur brut (PIB). Pour qu'en 2060 le taux d'endettement reste semblable à celui de 2009 (40,1 % du PIB), il faudrait, chaque année, réduire les dépenses de 1,8 % du PIB ou augmenter les recettes dans ces mêmes proportions. Si aucune mesure n'était prise dans notre pays, les dépenses liées à l'évolution démographique (assurances sociales, santé, soins aux personnes âgées, formation) augmenteraient d'un montant équivalent à 3,9 pour centage de PIB. Selon une étude publiée en 2009 par la Commission européenne, cette augmentation atteindrait en moyenne 4,6 pourcentages de PIB pour les 27 membres de l'UE, l'UE partant d'hypothèses économiques plus optimistes que l'Administration fédérale des finances (croissance de l'économie). La situation en Suisse est donc comparativement bonne.

Les perspectives à long terme des finances publiques montrent clairement la dimension des dettes implicites. Le rapport souligne la nécessité d'agir le plus rapidement possible, car plus les mesures se font attendre, plus le besoin de réforme augmente. Une intervention rapide permet d'introduire des réformes ciblées dans les groupes de tâches particulièrement touchés par les défis liés à l'évolution démographique et d'éviter que ces groupes n'évincent des budgets publics d'autres groupes dont la priorité est moindre. Pour empêcher une telle situation, des réformes en profondeur doivent être engagées notamment dans le domaine des assurances sociales, par exemple dans le but de fournir une base durable au financement de ces assurances. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a lancé la 12e révision de l'AVS. Dans le cadre de cette révision, il s'agira également d'évaluer des questions telles que le montant des prestations et l'assouplissement de l'âge de la retraite. Afin d'éviter les blocages politiques, le Conseil fédéral estime qu'il est important d'introduire une règle budgétaire pour l'AVS. En cas d'échec d'une solution politique, cette règle devrait déclencher automatiquement certaines mesures financières permettant de garantir la solvabilité de l'assurance.

Réponse du Conseil fédéral.