Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13.11.2015

La commission a repris ses travaux relatifs à la publication des mesures de protection de l'adulte. Elle a tenu compte de la décision du Conseil national du 20 mars 2015 de ne pas classer l'initiative parlementaire 11.449 et des résultats de la procédure de consultation dans laquelle son avant-projet de révision du code civil du 24 octobre 2013 avait fait l'objet de nombreuses critiques. Par 18 voix contre 6, la commission propose d'en rester à la solution du droit actuel selon laquelle les informations concernant les mesures de protection de l'adulte doivent être demandées auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, en précisant toutefois à l'article 451 du code civil que le Conseil fédéral veille à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée ; le Conseil fédéral devra édicter une ordonnance à cet effet. Cette solution apporte une amélioration du droit en vigueur et une unification de la pratique des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Une minorité de la commission propose d'en rester à l'avant-projet du 24 octobre 2013 qui prévoit que l'information soit donnée par l'office des poursuites, tout en lui apportant quelques modifications rédactionnelles et techniques. La commission a adopté le projet par 17 voix contre 7 avec une abstention.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.06.2016

Le Conseil fédéral est favorable à une unification de la pratique pour la transmission d'informations par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Il a publié vendredi une prise de position sur une initiative parlementaire en ce sens. La solution proposée garantirait les intérêts non seulement des personnes concernées, mais aussi des potentiels partenaires contractuels.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte le 1er janvier 2013, les mesures restreignant l'exercice des droits civils d'une personne ne sont plus publiées dans les feuilles officielles des cantons. S'il veut conclure un contrat valide, le partenaire contractuel doit s'enquérir de l'existence d'une telle mesure auprès de l'APEA compétente. Les APEA cantonales n'ont toutefois pas recours à la même pratique pour la transmission de ces informations.

Le Conseil fédéral soutient une initiative parlementaire (11.449 Joder "Publication des mesures de protection des adultes") qui vise à unifier et simplifier par voie d'ordonnance la transmission des informations par les APEA. Une telle solution sauvegarderait les intérêts de toutes les personnes concernées. En outre, le Conseil fédéral préconise l'établissement d'une norme légale claire afin de déterminer les conditions d'information des autorités d'état civil mais aussi d'autres services concernés par les mesures de protection, comme les contrôles des habitants, les bureaux des passeports et les offices de poursuite.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. L'autorité de protection des adultes est tenue d'informer l'office des poursuites du domicile de la personne concernée de toute mesure relevant du droit de la protection des adultes qu'elle prend ou qu'elle lève.

2. L'office des poursuites inscrit cette information dans le registre des poursuites et la transmet aux tiers qui demandent un extrait du registre.

Begründung

Du fait de la révision du droit de la tutelle, un nouveau droit de la protection de l'adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et introduira une modification lourde de conséquences pour l'économie. La présente initiative vise à la supprimer.

Actuellement, les tutelles (qui privent une personne de l'exercice des droits civils) sont publiées dans la feuille des avis officiels cantonale (dans le canton de domicile et dans le canton d'origine). Chacun a ainsi la possibilité de savoir si un éventuel partenaire contractuel n'a plus l'exercice de ses droits civils et qu'il ne peut donc conclure de contrat tout seul. Le monde économique est réputé avoir connaissance des tutelles et les tiers ne sont à juste titre pas protégés s'ils font affaire avec des personnes sous tutelle.

À partir du 1er janvier 2013, les mesures de protection des adultes ne seront plus publiées. L'incapacité d'exercer les droits civils entraîne cependant toujours les mêmes conséquences : les contrats passés avec des personnes privées de l'exercice de leurs droits civils sont nuls et non avenus. Par conséquent, les tiers (commerçants, particuliers, entreprises, etc.) ne peuvent plus savoir si une personne est soumise à une mesure de protection de l'adulte, mais ils continuent de devoir assumer seuls l'ensemble des conséquences allant jusqu'à l'extinction de la créance. Certes, aux termes du nouvel art. 451, al. 2, du Code civil, "toute personne dont l'intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l'autorité de protection de l'adulte qu'elle lui indique si une personne déterminée fait l'objet d'une mesure de protection". Ce n'est cependant que l'exception au principe de la confidentialité.

Les éventuels intérêts des particuliers sont ainsi placés au-dessus de la protection des affaires, ce qui met en danger la sécurité du droit. Les conséquences sur l'économie seront désastreuses et la nécessité de prouver un intérêt n'est guère praticable dans la réalité des relations d'affaires. Les nouvelles exigences sont disproportionnées et elles entraînent des coûts administratifs élevés. Au surplus, chaque autorité de protection de l'adulte pourra décider de manière autonome des conditions à remplir pour prouver l'intérêt à connaître la situation d'une personne et elle pourra refuser les demandes sans justification et sans recours possible. Au vu de tous ces éléments, il est urgent de corriger le tir.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.09.2016

Tutelles - L'Office des poursuites ne doit pas informer les commerçants

(ats) Les entreprises ne devraient pas savoir via l'office des poursuites si une personne n'a plus les droits civils lui permettant de conclure des contrats. Par 143 voix contre 37, le National s'est rallié mardi au nouveau projet de sa commission des affaires juridiques, qui propose de s'en remettre essentiellement au Conseil fédéral.

Les informations personnelles resteront aux mains de l'autorité qui a limité les droits civils d'une personne et donc la connaît. Elle pourra fournir des explications circonstanciées, ce que ne pourrait faire l'office des poursuites.

Le National a toutefois précisé quelles informations les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte transmettent aux autres autorités. Il demande en outre au gouvernement de veiller à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée.

Le Conseil fédéral s'est engagé à améliorer la transmission des données. Le gouvernement veut uniformiser la pratique des différentes autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, aujourd'hui disparate, dans une ordonnance, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Fixer quelles mesures sont transmises à qui et dans quelles situations permettra d'éviter de divulguer des renseignements qui ne sont plus d'actualité sur les personnes sous curatelle, a défendu Jean-Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission. Les députés ont soutenu la mesure par 106 voix contre 74.

Seules les personnes manifestant un intérêt suffisant se verront ainsi transmettre ce type de données, un gage de protection de la sphère privée des adultes sous tutelle, a abondé Sibel Arslan (Verts/BS). Ces précisions sur la transmission de données conviennent mieux que l'avant-projet qui avait été mis en consultation et estimé inapproprié ou trop compliqué par 18 cantons.

Pour les commerçants

À l'origine, la commission voulait légiférer sur la base d'une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE). Jusqu'à fin 2012, les tutelles étaient publiées dans la feuille d'avis officielle cantonale. Cela permettait aux commerçants et entreprises de savoir avec quelles personnes des contrats seraient nuls et non avenus.

Une réforme entrée en vigueur début 2013 a supprimé une telle publicité afin d'éviter la stigmatisation de la personne concernée. Pour être informé, un intéressé doit maintenant faire valoir un intérêt vraisemblable et se tourner vers l'autorité de protection de l'adulte pour qu'elle lui indique si quelqu'un est frappé par une mesure le privant de ses droits civils.

Une forte opposition

Le projet mis en consultation prévoyait d'obliger les autorités à communiquer à l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes. Ce dernier aurait dû inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre.

Une minorité d'UDC demandait mardi de conserver ce principe au fondement de l'initiative parlementaire. "Le système a été créé dans le sens d'une publication des mesures de protection de l'adulte et permet ainsi d'éviter des lourdeurs bureaucratiques", a déclaré en vain Pirmin Schwander (UDC/SZ). Par 94 voix contre 88, la Chambre n'a pas soutenu la proposition, malgré un certain appui des élus PLR.

Devant les nombreuses critiques essuyées en consultation, la commission avait voulu jeter l'éponge fin 2014, mais le National avait refusé. Il avait alors suivi l'avis de la minorité emmenée par M. Schwander.

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016

Tutelles - L'office des poursuites n'informera pas les commerçants

(ats) L'office des poursuites n'informera pas les entreprises si une personne n'a plus les droits lui permettant de conclure des contrats. Le Conseil des États suit le National dans ce dossier du droit des tutelles. Après des années de débats, le Parlement s'en remet à un projet du Conseil fédéral.

Les informations personnelles resteront aux mains des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte qui ont limité les droits civils d'une personne. Elles pourront fournir des explications circonstanciées en cas de besoin car elles connaissent la personne concernée, ce que ne pourrait faire l'office des poursuites, a estimé mardi la Chambre des cantons.

Le Conseil national a déjà précisé quelles informations les autorités de tutelle transmettent aux autres autorités. Il a demandé en outre au gouvernement de veiller à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée.

Le Conseil fédéral s'est engagé à améliorer la transmission des données. Il a déjà un projet en cours : uniformiser la pratique des différentes autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, aujourd'hui disparate, dans une ordonnance, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

À l'origine, la commission des affaires juridiques du National voulait légiférer sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE) datant de 2012. Le projet mis en consultation prévoyait d'obliger les autorités à communiquer à l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes.

Ce dernier aurait dû inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre. Devant les critiques recueillies en consultation, notamment des cantons, la commission voulait jeter l'éponge. Mais le Conseil national a refusé de tout abandonner et la commission a concocté un nouveau texte, s'en remettant au projet du gouvernement.