11.5001 · Heure des questions. Question · 2011-03-07
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Dans un arrêt du 19 janvier 2011, le Tribunal pénal fédéral a refusé l'entraide judiciaire à la France dans le cadre d'une enquête concernant le PKK au motif que cette organisation n'était pas reconnue comme terroriste par la Suisse.
- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l'Union européenne ?
- Que manque-t-il pour que le PKK soit également considéré comme organisation terroriste en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.