Wortlaut

Un récent contrôle portant sur le respect des salaires obligatoires prévus par deux contrats-types de travail en vigueur au Tessin a mis en évidence un nombre inquiétant d'infractions (concernant respectivement un quart et la moitié des travailleurs contrôlés).

À quand l'adoption d'une disposition permettant de sanctionner les contrevenants ? Il y a urgence.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a dit dans sa réponse à la question Robbiani 11.5163 du 14 mars 2011, la problématique de l'absence de sanctions à l'encontre des employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimums prévus dans les CTT contraignants a été présentée lors de la dernière séance de la Commission tripartite fédérale. II a été décidé d'étudier les solutions envisageables, ce que le SECO est en train de faire actuellement. La Commission tripartite fédérale sera consultée début juillet quant aux résultats de cet examen. Une décision sera ensuite prise par le Conseil fédéral sur la suite à donner, afin que la procédure pour adopter les mesures nécessaires puisse être mise en route.