11.5282 · Heure des questions. Question · 2011-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les conditions d'adoption en Suisse ont été unanimement reconnues comme trop restrictives.
La Commission des affaires juridiques a rédigé une motion de commission pour les modifier.
- La majorité des parlementaires étant d'accord d'assouplir ces conditions, combien de temps les familles concernées devront-elles encore attendre les modifications envisagées ?
- Quelle est la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'adoption ?