11.5427 · Heure des questions. Question · 2011-09-21
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral considère-t-il que les exploitations agricoles réalisent un revenu comparable à ce qui est décrit à l'article 5 de la loi sur l'agriculture (LAgr)?
- Les conditions de revenu actuelles ne suffisent-elles pas à invoquer l'art. 5, al. 2, LAgr pour que des mesures soient prises, à l'instar du plan de soutien à l'économie ?