Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d‘éviter les doubles impositions

Ausgangslage

Condensé du message

La convention existant entre la Suisse et la Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune1 a été signée le 28 octobre 1991 et n'a jamais été révisée depuis lors.

Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de changer sa politique conventionnelle en matière d'échange de renseignements, la Suisse et la Bulgarie ont entamé en 2011 des négociations en vue de compléter la convention par une disposition conforme à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La convention actuelle ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements. L'assistance administrative en matière fiscale se limite donc à l'échange des renseignements nécessaires à la bonne application de la convention et à éviter les abus.

Il a été convenu de réviser entièrement le texte en vigueur et de conclure une nouvelle convention remplaçant celle de 1991. Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient notamment de mentionner l'exonération de l'impôt à la source pour les dividendes provenant de participations d'au moins 10 % et les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales.

La convention a été signée le 19 septembre 2012 à Sofia.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention.