Zusammenfassung

Message du 7 décembre 2012 relatif à l‘initiative populaire «Contre l‘immigration de masse»

Ausgangslage

Déposée à la Chancellerie fédérale le 14 février 2012, cette initiative populaire demande une réorientation générale de la politique suisse d'immigration. Elle propose entre autres d'instaurer des plafonds annuels qui permettent à la Suisse de gérer de manière autonome l'immigration. Selon le texte de l'initiative, les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative devraient être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Par ailleurs, le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales pourrait être limité.

Une acceptation de l'initiative remettrait en question les relations bilatérales mises en place avec les pays qui sont nos partenaires en Europe et serait préjudiciable à l'économie suisse. En effet, la réglementation proposée est incompatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE), et avec la convention correspondante passée avec l'Association européenne de libre-échange (AELE). L'initiative entraînerait également du travail administratif supplémentaire. Le Conseil fédéral propose donc à l'Assemblée fédérale de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter.

Politique migratoire suisse éprouvée

La politique d'immigration mise en oeuvre par la Suisse est fondée, d'une part, sur l'ALCP, d'autre part, sur une admission restrictive de ressortissants des autres États, celle-ci devant servir les intérêts de l'économie suisse. Ces principes ont fait leurs preuves. En effet, c'est aujourd'hui la situation économique de la Suisse, notamment la demande de main-d'oeuvre qualifiée, qui détermine le niveau de l'immigration. La Suisse est le pays le plus compétitif au monde et affiche un taux de chômage extraordinairement bas. Pour le Conseil fédéral, l'immigration est un des facteurs clés qui expliquent l'excellente santé de l'économie suisse. C'est pourquoi il entend maintenir sa politique d'immigration actuelle et lancer des réformes internes pour remédier aux éventuelles répercussions négatives, en particulier au niveau des infrastructures.

Mesures liées à la croissance démographique

Déjà lors de l'introduction de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement avaient été mises en oeuvre afin de prévenir les abus, notamment le non-respect des conditions de rémunération et de travail. Un renforcement de ces mesures est prévu, par exemple avec l'instauration de la responsabilité solidaire. La croissance économique et l'immigration relativement élevée enregistrées ces dernières années en Suisse ont généré un accroissement démographique. En conséquence, le pays est confronté à de nouveaux défis en matière d'intégration, de logement, d'infrastructures, d'aménagement du territoire et de formation. Cette immigration notable renforce la pression politique interne pour des réformes dans les domaines cités. Le rapport du groupe de travail chargé d'examiner les effets de la libre circulation des personnes et de l'immigration, adopté par le Conseil fédéral le 4 juillet 2012, arrive aussi à cette conclusion. L'élément déterminant pour le succès de la politique menée en matière d'immigration réside, en fin de compte, dans l'intégration professionnelle et sociale des étrangers. Aujourd'hui, malgré une forte immigration, cette politique s'avère efficace dans l'ensemble. En outre, le Conseil fédéral prévoit de nouvelles mesures liées à la politique d'intégration et une augmentation des ressources financières allouées à cette fin.

Economie affaiblie et bureaucratisation renforcée

La libre circulation des personnes garantie par l'ALCP fait partie des libertés fondamentales indissociables, du point de vue de l'UE, d'une participation au marché intérieur européen. Si l'initiative était acceptée, la poursuite de l'ALCP serait compromise. Ce scénario aurait de graves conséquences pour l'économie suisse, qui gagne un franc sur deux dans l'UE. En effet, l'ALCP est l'un des sept accords sectoriels conclus simultanément entre la Suisse et l'UE. Sa dénonciation entraînerait l'extinction automatique des accords liés. De surcroît, la réglementation en matière d'admission demandée par l'initiative engendrerait une surcharge administrative considérable aussi bien pour les employeurs suisses que pour les autorités cantonales et fédérales compétentes en matière de marché du travail et de migration.

Il est possible d'interpréter l'initiative de manière à ce qu'elle ne soit pas contraire aux dispositions impératives du droit international public, raison pour laquelle elle est valable. Si elle devait passer le cap du scrutin populaire, sa mise en oeuvre devrait encore être aménagée de manière à garantir le respect du principe du non-refoulement ainsi que d'autres engagements internationaux de la Suisse. Il faudrait notamment en tenir compte pour les plafonds demandés mais également pour les admissions accordées pour raisons humanitaires. (Source : communiqué de presse du 07.12.2012)

Verhandlungen

Le Parlement refuse le retour des contingents et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative contre l'immigration de masse. Pour ses adversaires, si le texte de l'initiative répond aux règles impératives du droit international, il n'en est pas moins contraire à l'accord de libre circulation, lequel a apporté à la Suisse bien plus d'avantages économiques que d'inconvénients. À l'inverse, le groupe de l'UDC considère qu'il est indispensable que la Suisse parvienne à endiguer les effets indésirables de l'immigration au moyen d'un système de contingents adaptés aux besoins réels de l'économie.

Le résultat très clair sur la recommandation de vote, 128 voix contre 49 au Conseil national et 34 voix contre 6 au Conseil des États pour recommander le rejet de l'initiative, ne doit pas induire en erreur. Comme l'ont souligné la plupart des orateurs, l'initiative jouit d'une certaine sympathie dans la population. La forte immigration des dernières années est en effet rendue responsable de nombreux problèmes : pénurie de logements, suroccupation des transports, sous-enchère salariale, augmentation de la criminalité, sans oublier chômage et recours abusif aux assurances sociales.

Et c'est à juste titre que l'immigration est accusée, soutiennent les partisans de l'initiative pour qui la situation devient intolérable, inacceptable et à long terme intenable. Lorsque la situation économique se dégradera, une pression énorme s'exercera sur l'emploi et les assurances sociales et dans un avenir plus ou moins proche, l'AVS sera fortement mise à contribution. Le remède à ces maux passe par le rétablissement d'une politique souveraine et choisie de l'immigration, donc par les contingents, un système qui aurait déjà fait ces preuves.

Si les opposants à l'initiative n'ont pas nié les problèmes, évoquant eux aussi le bétonnage des campagnes, les problèmes de logement ou la surcharge des infrastructures routières et ferroviaires, ils ont en revanche contesté la voie proposée par l'initiative. Réintroduire un système de contingents entraînerait la création d'un monstre bureaucratique, serait pénalisante pour l'économie, et ne réduirait pas mécaniquement l'immigration, comme le prouve l'exemple des années 50 et 60. De plus une telle mesure serait contraire à l'accord de libre circulation et conduirait à la dénonciation de l'ensemble des accords bilatéraux avec l'Union Européenne. Pour lutter contre les effets pervers de l'immigration, les opposants à l'initiative ont réclamé une véritable offensive sur la formation, un développement des infrastructures. Les représentants des groupes socialiste et des Verts ont, de plus, insisté pour un meilleur contrôle des conditions de travail, l'instauration de salaires minimaux et une régulation plus forte du marché du logement.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral recommandant de rejeter l'initiative par 140 voix contre 54 avec une abstention et le Conseil aux États en a fait de même par 37 voix contre 5, sans abstention.

L'initiative populaire a été acceptée par le peuple le 9 février 2014 par 50,3 % des votants et par 12 cantons et 5 demi-cantons.