Wortlaut

La Suisse participe au programme MEDIA de l'UE, qui arrivera à échéance fin 2013. Or, il est prévu de réunir dorénavant le programme Culture et le programme MEDIA au sein du programme "Europe créative", ce qui soulève les questions suivantes :

1. La Suisse participera-t-elle au programme Europe créative ?

2. Dans la négative, quelles en seront les conséquences pour l'industrie cinématographique suisse, sachant que la Suisse avait adhéré au programme MEDIA pour la soutenir ?

3. Dans l'affirmative, sous quelle forme le fera-t-elle ?

4. Que signifiera l'échéance du programme MEDIA pour la télévision ? Rappelons en effet qu'en adhérant au programme MEDIA, la Suisse avait dû reprendre "en contrepartie" la directive de l'UE sur la télévision, qui admet la fuite de recettes publicitaires vers les chaînes de télévision privées étrangères sans que ces dernières soient contraintes de diffuser des prestations programmatiques suisses. L'échéance du programme MEDIA signifie-t-elle aussi la fin de la reprise de la directive sur la télévision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Europe créative est le nouveau programme de l'UE dédié à l'économie de la culture et de la création pour la période 2014 à 2020. Les programmes existants, Culture, MEDIA et MEDIA Mundus sont rassemblés sous un même toit. À cela s'ajoute la création d'un nouveau domaine d'action horizontal permettant aux petites et moyennes entreprises de l'économie de la culture et de la créativité d'avoir un accès facilité à des financements.

Publiée en novembre 2011, une proposition de la commission de l'UE prévoit d'allouer un budget de 1,8 milliard d'euros à Europe créative. Il est prévu d'affecter 55 % de ce montant au programme MEDIA, 30 % au programme Culture et 15 % à la facilité financière prévue pour la branche de la culture et de la créativité. Le Conseil de l'UE et le Parlement européen décideront du cadre financier définitif et de l'attribution des ressources (pas avant le milieu de 2013).

Voici les réponses du Conseil fédéral :

1. La participation à Europe créative peut se faire programme par programme. Il convient de faire une pesée d'intérêt, et la situation se présente différemment pour chacun d'eux. La Suisse ne peut que se féliciter des expériences réalisées avec MEDIA depuis 2006, aussi la poursuite de la participation apparaît culturellement et politiquement souhaitable. Un bilan définitif n'a cependant pas encore été tiré. L'intérêt de participer au programme Culture est actuellement à l'étude (cf. à ce propos la réponse du Conseil fédéral à la motion Prelicz-Huber 09.4092). La question d'une participation à la facilité financière n'est par contre pas à l'ordre du jour.

2. La participation à MEDIA a contribué à renforcer et à professionnaliser l'industrie cinématographique suisse. La branche profite des retours financiers directs (aux distributeurs, aux entreprises de projection, aux maisons de production, aux programme de formation continue et aux festivals de cinéma) et de la collaboration avec les partenaires européens (distribution de films suisses en Europe, accès à la formation continue européenne, meilleur maillage international et plus-value dans les coproductions). Une sortie de MEDIA à la fin de 2013 signifierait la fin du cofinancement via l'argent de l'UE (entre 4,5 et 7,4 millions de francs par an pour la période 2007 à 2010, ce qui, pour une contribution annuelle allant de 7,1 à 9,2 millions de francs, équivaut à un retour financier direct compris entre 55 et 80 %); l'accès au marché européen de l'audiovisuel serait rendu plus difficile et, privées du maillage que leur offrait MEDIA, certaines coproductions ne pourraient voir le jour.

3. Une éventuelle participation à un ou plusieurs programmes de Europe créative est assujettie à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE. Pour autant que leurs compétences soient directement concernées, les commissions du Parlement, ainsi que les cantons seraient consultés en vue de la préparation d'un mandat de négociation (loi sur le Parlement, RS 171.10 ; loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération, RS 138.1).

4. Sortir de MEDIA aurait pour conséquence que la Suisse ne serait plus liée à certaines dispositions de la directive européenne en la matière (Directive 2010/13/EU Service de médias audiovisuels), pour autant que ces dispositions ne figurent pas déjà dans la Convention européenne sur la télévision transfrontière (RS 0.784.405) que la Suisse a ratifiée en 1991. Ainsi les émissions publicitaires seraient tenues de respecter non plus les dispositions du pays émetteur, mais celle du pays destinataire de ces contenus (la Suisse). Notre pays gagnerait ainsi une certaine marge de manoeuvre et pourrait imposer ses propres dispositions plus restrictives à l'encontre de la publicité à destination de la Suisse diffusée depuis l'étranger. Cependant, la sortie du programme MEDIA ne suffirait pas à elle seule à limiter ou interdire ces fenêtres publicitaires. Celles-ci en effet, qui drainent les ressources destinées à la publicité vers l'étranger et, en pratiquant des prix plus bas, mettent sous pression le paysage médiatique suisse, ont été rendues possibles par la Convention européenne sur la télévision transfrontalière. Dans sa réponse du 23 novembre 2011 à l'interpellation Berberat 11.3936, le Conseil fédéral est revenu en détail sur cette situation de droit.

Réponse du Conseil fédéral.