Wortlaut

Les gouvernements de la Grande-Bretagne et de la France, ainsi que d'autres pays, ont largement creusé l'idée d'un système de quotas d'énergie négociables, ou "Tradable Energy Quotas" en anglais.

Ce système est un moyen de répartir équitablement et de rationner l'usage de l'énergie, notamment celle non renouvelable. Basé sur la même logique des quotas d'émission de CO2 des entreprises, les citoyens se voient attribuer le même quota d'énergie, dont la partie non utilisée peut être revendue pour les plus économes d'entre eux. Ainsi, l'État peut maîtriser la consommation totale d'énergie tout en laissant le marché moduler les consommations individuelles.

Que pense le Conseil fédéral de ce système ? Est-ce que des études approfondies ont été menées sur le sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée des "Tradable Energy Quotas" (TEQ) ou quotas d'énergie négociables vient de Grande-Bretagne et poursuit deux objectifs : premièrement, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et, deuxièmement, le rationnement des agents énergétiques fossiles en périodes de pénurie aigüe.

Le système prévoit que chaque citoyen adulte se voit créditer une certaine quantité de "bons d'énergie" ou de droits d'unités d'émissions (TEQ) qu'il peut utiliser lorsqu'il achète des produits énergétiques. Les transactions se font par voie électronique, avec une carte de crédit, en même temps que le paiement de la facture énergétique. Plus l'agent énergétique a un coefficient carbone élevé, plus il faudra dépenser de TEQ. Par exemple, un kilowattheure d'électricité issue d'une installation de production solaire ou éolienne nécessite moins de droits d'unités que la même quantité de courant provenant d'une centrale au gaz ou au charbon. Les TEQ inemployés peuvent être vendus sur une plateforme électronique d'échange. Si vous avez besoin de plus de droits d'unité, vous pouvez les acheter. Les TEQ sont attribués gratuitement uniquement à la population. Les entreprises et les autorités obtiennent leurs unités par la voie d'enchères organisées régulièrement. Le régulateur réduit étape par étape le volume total d'unités créditées ou mises aux enchères, de manière à atteindre les objectifs climatiques à long terme. En cas de pénurie aigüe d'agents énergétiques fossiles, le système permet de rationner les quantités d'énergie disponibles. Dans ce cas, les TEQ sont transformés à court terme en droits d'acquisition d'émissions (au lieu de droits d'émissions). Ils permettent à chaque individu d'acheter des produits énergétiques à hauteur de la quantité de droits qui lui a été attribuée. Des "tradable carbon units" deviennent ainsi des "tradable oil units" ou des "tradable gas units". Les entreprises et les autorités reçoivent alors également un certain volume de base de droits d'acquisition, le reste faisant l'objet d'enchères.

Les partisans des TEQ soulignent que, grâce à une approche uniforme, le système peut contribuer à relever efficacement et en même temps deux défis majeurs urgents - le changement climatique d'une part et l'approvisionnement en énergie en période de pénurie aigüe d'autre part. Il existe également une garantie que les objectifs de réduction des émissions sont atteints. Contrairement à d'autres instruments politiques, cette approche offre à chaque individu suffisamment d'incitations pour réduire sa consommation d'énergie et, en cas de crise énergétique, l'énergie serait accessible à tous de manière équitable. Les opposants aux TEQ mettent essentiellement en avant la difficulté de mise en oeuvre du système. En 2008, une étude du gouvernement britannique a conclu que l'idée est "très en avance sur son temps" et que les coûts de réalisation devraient être élevés. Le gouvernement a ensuite annoncé officiellement qu'il ne poursuivrait pas l'idée.

Le Conseil fédéral va continuer de suivre le débat sur les TEQ. Il estime toutefois qu'en raison de sa complexité, le système n'est pas envisageable pour le moment. Appliqué aux agents énergétiques, le système des TEQ correspond à une restriction de la consommation d'énergie. En cas de conception erronée, un tel rationnement peut nuire considérablement à l'économie nationale. Depuis 2008, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles suit un objectif identique à celui des TEQ et diverses mesures de promotion de l'efficacité énergétique sont analysées dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. La réforme fiscale écologique que l'Administration fédérale des contributions étudie actuellement créerait elle aussi des incitations pour réduire la consommation d'énergie. Au nombre des arguments en défaveur de l'introduction de TEQ, il faut encore citer la concurrence par rapport au système national de négoce des émissions conformément à la loi révisée sur le CO2 ou à la volonté de la Suisse de rejoindre le système européen d'échange de quotas d'émissions (EU-ETS). Par ailleurs, la situation géographique de la Suisse peut compliquer une mise en oeuvre, par exemple concernant la gestion du tourisme à la pompe.

Réponse du Conseil fédéral.