Wortlaut

Les CFF ont décidé de fermer 155 points de desserte marchandises pour le 9 décembre 2012. Malheureusement, ce projet n'a semble-t-il pas été discuté suffisamment avec les autorités locales, ni avec les organisations professionnelles concernées, notamment pas avec celles de l'économie forestière régionale pour ce qui est du chargement des bois. Ainsi des décisions potentiellement incohérentes sont prises, pour exemple la fermeture de la gare marchandises du Col des Roches (Le Locle) et le maintien de La Chaux-de-Fonds, quand l'inverse serait opportun, notamment vu le développement urbain prévu du pôle de la gare de La Chaux-de-Fonds.

Nous constatons ainsi un manque de consultation qui rend l'exercice à la limite de l'arbitraire. Par ailleurs, il aurait été juste d'attendre le concept national de transbordement route-rail, bientôt en traitement en commission, pour aller de l'avant avec la fermeture de certaines gares marchandises. La phase stratégique et le traitement en commission devait logiquement avoir lieu avant la mise en oeuvre.

1. Quelles sont les institutions, associations, entreprises qui ont été consultées dans le projet de fermeture des dessertes marchandises ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son pouvoir au sein du conseil d'administration des CFF afin de suspendre ce projet tant que le concept de transbordement route-rail est en traitement au Parlement ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son pouvoir au sein du conseil d'administration des CFF afin de réévaluer des cas particuliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les principes du plan d'assainissement de CFF Cargo - dont l'examen du réseau TWCI constitue un élément essentiel - sont connus du Conseil fédéral et considérés comme nécessaires. Le DETEC a analysé avec la participation de CFF Cargo les effets que les mesures d'assainissement prises à court terme pourraient avoir sur le débat à venir concernant l'organisation à long terme du fret ferroviaire sur tout le territoire et il en a informé le Conseil fédéral. Celui-ci estime que cela ne porte pas préjudice à la conception globale prévue, étant donné que la fermeture de 128 points de chargement ne touche que 2 % du nombre total de wagons.

Le Conseil fédéral a demandé à CFF Cargo d'étudier des solutions pour les clients touchés par l'assainissement : renonciation à la desserte, transfert vers d'autres points de chargement, augmentation des prix et/ou des quantités, solution en transport combiné. Des entretiens nombreux et constructifs avec les clients touchés et les cantons ont permis à CFF Cargo de trouver des solutions pour plus de la moitié de transports. Le Conseil fédéral est d'avis que la décision définitive de fermer 128 des 155 points de chargement très peu utilisés a été mûrement réfléchie.

Le plafond de dépenses limité jusqu'en 2015 et destiné à l'encouragement du fret ferroviaire ne traversant pas les Alpes permet à CFF Cargo d'obtenir des indemnités d'exploitation. En 2011, celles-ci se sont chiffrées à 25,5 millions de francs. Cependant, CFF Cargo n'a pas obtenu de résultat équilibré malgré ces indemnités. L'article 14 de la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et les CFF dispose que CFF Cargo doit exploiter un réseau de transport par wagons complets suisse qui soit rentable à moyen terme et organisé en fonction des besoins de l'industrie commandant les transports. Les points de chargement à supprimer font état de volumes de marchandises très faibles et génèrent ainsi des coûts disproportionnés pour l'ensemble du réseau TWCI ; ils sont dès lors inefficaces. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut affecter les subventions d'encouragement là où elles déploient le plus d'effets. C'est pourquoi il a renoncé, en accord avec les CFF, à demander au Parlement des indemnités financières supplémentaires pour ces points de chargement très peu fréquentés.

Réponse du Conseil fédéral.