Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera :

1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée ;

2. comment l'échange d'informations nécessaire peut être effectué ;

3. dans quelle mesure les bases légales actuelles sont suffisantes ;

4. dans quel délai les banques de données cantonales peuvent être mises en réseau ;

5. dans quelle mesure il est possible de prévoir une peine supplémentaire (interdiction de détenir une arme) dans le Code pénal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.