Accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
12.304 · Initiative déposée par un canton · 2012-03-07
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant aux jeunes sans statut légal d'avoir accès à la formation professionnelle (formation professionnelle initiale et formation professionnelle supérieure, en entreprise et dans les écoles professionnelles).