Adoption en bas âge. Soutenir les familles déjà éprouvées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les familles qui ont la chance de pouvoir engendrer leurs propres enfants et les familles où on recourt à l'adoption. Il est chargé de modifier la législation pour que les parents d'enfants adoptés en bas âge, soit de la naissance jusqu'à l'âge de quatre ans, puissent bénéficier des mêmes dispositions légales qu'en cas de naissance pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions.

Begründung

Depuis 1980, le nombre d'adoptions a reculé de manière spectaculaire : elles étaient de près de 1600, elles ne sont plus que de 580 en 2010, selon l'OFS. La majeure partie (45 %) des adoptions concerne des enfants en bas âge, soit de 0 à 4 ans. L'évolution de ce groupe d'âge suit la courbe à la baisse du nombre total d'adoptions. En 2010, 263 enfants de moins de 4 ans ont été adoptés.

Pour beaucoup de parents concernés, l'adoption permet de fonder une famille quand ils ne peuvent avoir des enfants eux-mêmes. Le processus menant à l'adoption est très long et difficile et parfois très coûteux. Lorsqu'il aboutit enfin, les parents sont en quelque sorte " pénalisés " une nouvelle fois parce que notre société suisse n'assimile pas l'adoption à une naissance, qui elle donne droit à un temps réservé aux mères pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions.

Les bons exemples pourtant ne manquent pas : les employeurs publics comme les cantons ou la Confédération par exemple offrent pour la moitié d'entre eux un congé d'adoption généreux à leur personnel, allant de deux mois (Vaud, Confédération) à seize semaines (Zurich, Jura), voire vingt semaines (Genève). Quant aux grandes villes, elles sont nombreuses à accorder entre huit semaines (Lugano, Berne, Bâle, Fribourg) et vingt semaines (Genève, Lancy). Ils ne font en général aucune distinction entre pères et mères qui bénéficient également d'un droit au congé d'adoption.

Le nombre d'adoptions (263) ne représentant que le 0,3 % par rapport au nombre de naissances (80 300 en 2011), les coûts engendrés par une modification de la législation, par exemple en ajoutant le terme "ou de l'arrivée de l'enfant adopté" à l'art. 16b, al. 1c, de la loi sur les allocations pour perte de gain, seraient limités. Par contre, il faut trouver une solution pour garantir également aux pères le droit au congé d'adoption payé pour enfants en bas âge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'introduction de l'allocation de maternité dans le régime des allocations pour perte de gain, la question de l'instauration d'une allocation d'adoption a été abordée. Le législateur a renoncé à l'introduire au niveau fédéral, tout en laissant dans la loi une délégation de compétence en faveur des cantons. Ainsi, en vertu de l'article 16h de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), les cantons peuvent prévoir une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée, de même qu'une allocation d'adoption. Le financement de ces prestations peut s'opérer par le biais de prélèvements supplémentaires aux cotisations AVS. Le Conseil fédéral est d'avis que cette solution est appropriée et qu'ainsi, il n'existe aucun motif de remettre en question la décision du législateur prise il y a quelques années seulement, raison pour laquelle il rejette la motion.

Plutôt que d'être apparentés au congé maternité, le Conseil fédéral estime que les cas d'adoption s'intègrent davantage dans un modèle de congé parental dans la mesure où le congé d'adoption vise tant la mère que le père. De plus, le but du congé d'adoption diffère quelque peu de celui du congé maternité qui permet, outre la création d'un lien affectif entre la mère et l'enfant, également de récupérer des suites de la grossesse et de l'accouchement. Afin de répondre au postulat Fetz 11.3492, le Conseil fédéral présentera fin 2012, un rapport analysant différents modèles de congé parental financés notamment par le biais d'une épargne individuelle. Les cas d'adoption seront également traités dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.