Améliorer les conditions d'implantation des entreprises de recherche pharmaceutique

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier les bases légales régissant l'homologation des médicaments, la reconnaissance des contrôles effectués à l'étranger, la définition des prix et la protection de l'innovation, de manière à renforcer l'industrie des sciences de la vie, qui revêt une grande importance pour la Suisse. Il s'agira en particulier de remanier les dispositions concernant l'examen et l'homologation des médicaments ainsi que celles régissant la protection de l'innovation dans le domaine pharmaceutique, de sorte que la Suisse soit assurée de rester un lieu d'implantation attractif à long terme.