Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur le travail qui permette d'harmoniser à l'échelle de la Suisse les heures d'ouverture des commerces de détail pour les jours ouvrés, les samedis et au moins deux dimanches par an. Non seulement l'établissement d'un tel standard minimal répondrait aux besoins d'une grande partie des consommateurs, mais il permettrait d'éliminer les distorsions de concurrence au sein du commerce de détail et entre celui-ci et les commerces des régions limitrophes de la Suisse.

Begründung

La Constitution restant muette sur ce point, les heures d'ouverture des commerces relèvent des cantons et connaissent donc de très grandes disparités. Les prescriptions de police qui les régissent visent à préserver l'ordre et la tranquillité publics le soir et le week-end. Or, ces prescriptions ne répondent plus aux besoins d'une population dont les habitudes de travail et de consommation ont changé et apparaissent aujourd'hui excessivement restrictives. On constate du reste que certaines réglementations spécifiques, en vigueur ou réclamées et concernant par exemple les stations-service, les gares, les exploitations familiales, les régions périphériques, etc., vident progressivement ces prescriptions de leur substance. Il en résulte un patchwork réglementaire illisible qui non seulement fausse la concurrence à l'intérieur de la Suisse mais pénalise le secteur face à la concurrence limitrophe. Les experts chiffrent à 5 milliards de francs par an l'évasion du pouvoir d'achat.

Cette situation hétéroclite contraint les consommateurs qui veulent faire leurs achats le dimanche ou un jour férié à se rendre dans une grande gare, dans un aéroport, dans une station-service ou de l'autre côté de la frontière. Le commerce de détail, lui, pourtant fort de 400 000 emplois et à ce titre acteur majeur de l'économie suisse, se voit pour l'essentiel interdit de proposer pendant ces périodes des biens et services pourtant jugés indispensables par la population.

Il faut donc ici mettre en place une solution nationale dans le cadre de la loi sur le travail, qui donne au commerce de détail une marge de manoeuvre accrue et qui permette à tous les acteurs du secteur de se battre à armes égales. On pourrait imaginer à cet égard d'autoriser partout l'ouverture des commerces de 8 à 20 heures le samedi et les jours fériés, un soir par semaine et deux dimanches par an au moins, surtout juste avant Noël.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des dispositions juridiques en vigueur, la protection des travailleurs est de la compétence de la Confédération (art. 110 al. 1 let. a Cst.) alors que la réglementation des heures d'ouverture des magasins ressortit aux cantons.

Les prescriptions sur les heures d'ouverture des magasins ont pour but de protéger l'ordre et la tranquillité publics. Les besoins en matière de réglementation en la matière sont objectifs (régions touristiques, villes) et ne sont pas identiques dans toute la Suisse, en particulier en ce qui concerne les ventes dominicales, en raison des différences de point de vue de la population d'un canton à l'autre. L'attribution existante de la compétence aux cantons dans ce domaine est judicieuse car elle permet de prendre en compte la diversité des besoins économiques, culturels et géographiques. Un certain nombre de cantons ont fait usage de cette compétence en autorisant des heures d'ouverture des magasins plus larges que celles réclamées par le motionnaire. Il est vrai que la diversité des réglementations cantonales relatives aux heures d'ouverture des magasins entraîne des conditions variables pour les commerces. Il y va toutefois de la responsabilité des cantons de réduire les éventuels inconvénients pour le commerce de détail en adoptant des heures d'ouverture des magasins plus libérales.

Si une réglementation minimale nationale était introduite, la loi sur le travail (LTr) ne serait en l'occurence pas le bon texte. La Confédération devrait dans ce cas utiliser les compétences de police du commerce que lui attribue la Constitution (art. 95 Cst.).

La loi sur le travail laisse aujourd'hui déjà la marge de manoeuvre réclamée par le motionnaire. Elle permet aux commerces de détail d'occuper des travailleurs sans autorisation du lundi au samedi de 6 à 23 heures. Elle n'empêche donc nullement une ouverture des magasins de 8 à 20 heures ainsi qu'une vente nocturne une fois par semaine. Certains cantons connaissent même des réglementations plus libérales. La loi sur le travail laisse également suffisamment de marge de manoeuvre pour une ouverture des magasins certains dimanches puisqu'elle octroie aux cantons la compétence de désigner quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent occuper du personnel sans qu'une autorisation soit nécessaire (art. 19 al. 6 LTr).

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral ne voit aucun besoin de légiférer au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.