Wortlaut

Dans sa réponse à la question 12.5136, le Conseil fédéral déclare qu'il n'a pas prévu d'autres vignettes que l'annuelle à 100 francs et celle bimensuelle à 40 francs dans le message 12.018. Cette dernière est censée tenir compte des intérêts du tourisme. Le Conseil fédéral entend utiliser les recettes pour faire face aux frais supplémentaires liés à l'exploitation, à l'entretien et à l'adaptation des nouvelles routes nationales. Les zones frontalières, en Suisse allemande, en Romandie et en Suisse italienne, sont toutefois caractérisées par un tourisme journalier, particulièrement les jours fériés. Les touristes et les visiteurs passent volontiers une journée en Suisse pour y jouir du paysage et des attractions touristiques, commerciales et autres. Le parc aquatique "Splash e SPA Tamaro" sera inauguré en 2013 à Rivera. Il attirera des milliers de visiteurs de la Lombardie toute proche, qui avec ses 9 millions d'habitants est un réservoir de clients très précieux. Ce chantier important, qui a débuté en 2010, représente un volume d'investissement de 93 millions de francs et a rencontré la faveur des écologistes tessinois. D'autres attractions, comme les casinos de Lugano, de Mendrisio et de Locarno, comme le centre commercial Foxtown de Mendrisio, drainent des milliers de visiteurs italiens chaque jour. Toutes ces personnes sont les bienvenues au Tessin mais leur impact sur le trafic n'est pas négligeable. La vignette a 40 francs est dissuasive pour nombre d'entre eux, d'autant plus qu'ils n'ont que quelques kilomètres à parcourir. Ils choisiront inévitablement d'emprunter les routes cantonales, avec ce que cela implique en termes de bouchons, de nuisances sonores et de pollution. La population locale en pâtira, tout particulièrement les jours fériés, quand elle aspire à la tranquillité. La situation est identique dans les autres zones frontalières de la Suisse.

a. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une vignette journalière à 10 francs permettrait d'éviter facilement ces effets indésirables ?

b. Est-il prêt à approfondir la question à l'occasion des débats sur le message 12.018 et de proposer aux commissions compétentes un rapport mettant en évidence les recettes possibles et les frais administratifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'élaboration du message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement, le Conseil fédéral a également étudié l'introduction d'une vignette journalière. S'il est vrai que cette solution pourrait atténuer certains effets indésirables, elle aurait aussi de nombreux inconvénients :

- Outre les touristes d'une journée, une majorité des touristes en transit choisiraient également la vignette journalière à 10 francs. Par voie de conséquence, les recettes attendues de l'augmentation proposée du prix de la vignette autoroutière s'en trouveraient diminuées de quelque 83 millions de francs. Afin de garantir tout de même les ressources financières nécessaires à l'extension proposée du réseau des routes nationales, il faudrait alors augmenter encore le prix de la vignette annuelle, voire celui de la vignette de deux mois. Or cette augmentation tarifaire toucherait presque uniquement les conducteurs suisses.

- Il faudrait concevoir et distribuer un troisième type de vignette. La vente de cette vignette journalière supplémentaire serait particulièrement coûteuse. En effet, la majorité des touristes achèteraient la vignette journalière à la frontière et non, comme aujourd'hui, aux points de vente à l'étranger. Les touristes ne faisant que traverser la Suisse devraient acheter une vignette à l'aller et au retour, ce qui signifie qu'il faudrait vendre jusqu'à trois fois plus de vignettes à la frontière (environ 5,7 millions, contre 1,9 million aujourd'hui) et recruter du personnel supplémentaire. Au total, les frais d'exploitation supplémentaires qui résulteraient de cette solution s'élèveraient à 7 millions de francs par an.

- Compte tenu du peu d'espace disponible aux points de passage des frontières, la vente de vignettes journalières occasionnerait la formation d'embouteillages supplémentaires et un détournement indésirable du trafic.

- L'introduction de la vignette journalière augmenterait le risque d'abus et compliquerait un peu plus les opérations de contrôle.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral rejette l'introduction d'une vignette journalière.

Réponse du Conseil fédéral.