Wortlaut

Le tourisme d'achat nuit à la fois à la filière agroalimentaire suisse, depuis le paysan jusqu'au détaillant, et à l'État, pour qui moins de valeur ajoutée signifie moins de rentrées fiscales. Les représentants du commerce de détail suisse estiment que ce phénomène se traduira en 2012 par la perte de quelque 5 milliards de francs, dont 3 milliards pour des produits d'usage quotidien. Or, les coûts de production des denrées alimentaires sont déjà en Suisse structurellement supérieurs à ceux des pays voisins, notamment en raison d'exigences de sécurité plus rigoureuses, de salaires plus élevés et de réglementations agricoles plus sévères. L'euro faible, ou le franc fort, n'ont fait qu'aggraver la situation. Le tourisme d'achat mine le système agricole suisse et exerce une pression à la baisse sur les prix des produits.

Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. S'assure-t-on que la franchise-valeur de 300 francs par personne, à hauteur de laquelle les denrées alimentaires importées sont exonérées de droits, est toujours respectée ?

2. Qu'en est-il du cumul des franchises-valeur de plusieurs personnes pour les denrées alimentaires : est-il interdit, ou est-il au contraire autorisé, ce qui permettrait par exemple à cinq personnes voyageant dans une même voiture d'importer pour un total de 1500 francs de marchandises ? S'il est interdit, comment s'assure-t-on que cette interdiction est respectée ?

3. Les quantités maximales de denrées alimentaires qu'il est possible d'importer en franchise de droits sont-elles contrôlées ?

4. Comment et à quelle cadence les contrôles sont-ils effectués ?

5. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager un abaissement de la franchise, éventuellement couplé à une simplification de la gestion administrative ? Selon lui, quel accueil serait-il réservé à une telle mesure ?

6. Le Conseil fédéral voit-il d'autres moyens qui permettraient de lutter contre le tourisme d'achat, comme par exemple le lancement dans les régions frontalières de campagnes ciblées destinées à sensibiliser le consommateur aux conséquences négatives de son comportement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr), qui fait partie de l'Administration fédérale des douanes (AFD), contrôle que la franchise-valeur et les quantités maximales importées par le biais du trafic touristique soient respectées. Il n'est cependant pas possible d'effectuer un contrôle exhaustif, faute de ressources. En outre, des contrôles accrus entraînent des temps d'attente et des embouteillages à la frontière. Les activités de contrôle sont assurées en fonction du personnel dont dispose le Cgfr et se fondent sur des analyses du risque régulièrement pratiquées. Les chiffres ci-après montrent que la stratégie mise en oeuvre par le Cgfr est adaptée à la situation : le nombre de cas de contrebande découverts dans le trafic touristique (sans compter les aéroports de Zurich, Genève et Berne) a augmenté (2009 : 12 385 ; 2010 : 14 567 ; 2011 : 19 758). Au cours de la même période, les recettes provenant du trafic touristique sont passées de 25,3 millions à 39,8 millions de francs.

2. Chaque personne peut importer en franchise des marchandises (y compris des denrées alimentaires) destinées à la consommation privée pour un montant qui n'excède pas la franchise-valeur de 300 francs. Diverses marchandises peuvent être regroupées pour le calcul des redevances et elles peuvent aussi être réparties entre plusieurs membres d'une famille. Ainsi, une famille de cinq personnes pourra se répartir des denrées alimentaires pour un montant maximal de 300 francs par personne. Au titre de la franchise-valeur, cette famille pourra donc importer en franchise diverses denrées alimentaires pour 1500 francs au total. Cependant, pour l'importation de certains produits agricoles (par ex. 500 grammes de viande de boeuf fraîche ou 2,5 kilogrammes de pommes chips), des quantités maximales sont applicables, sans égard à la valeur des produits.

Toutefois, la même famille n'aura pas le droit d'importer en franchise un téléviseur d'une valeur de 1500 francs, car le montant maximal accordé à une personne serait dépassé et le cumul des franchises-valeurs de plusieurs personnes n'est pas autorisé pour un seul bien. En ce qui concerne les contrôles, nous renvoyons aux commentaires des chiffres 1, 3 et 4.

5. En raison de la force du franc et des différences de prix par rapport aux pays voisins, le Conseil fédéral estime que l'incitation à faire des achats à l'étranger subsisterait, même si la franchise-valeur était abaissée. Cela vaut également pour les cas où des quantités excédentaires sont importées en Suisse et que des redevances doivent être acquittées. Un abaissement de la franchise-valeur ou une réduction des quantités maximales pour les produits agricoles entraîneraient une nette augmentation des opérations de dédouanements et sans doute aussi de la contrebande dans le trafic touristique. Des mesures supplémentaires seraient alors nécessaires en matière de contrôles, ce qui engendrerait des dépenses considérables pour l'AFD. En outre, les problèmes d'embouteillages aux frontières seraient probablement aggravés. Par ailleurs, un abaissement de la franchise-valeur ne serait pas bien compris par les consommateurs. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral estime que l'abaissement de la franchise-valeur n'est pas une mesure appropriée.

6. Le Conseil fédéral tient à ce que les biens étrangers rendus plus avantageux par la force du franc parviennent au client final suisse si possible par les canaux de distribution de notre pays, afin que la valeur ajoutée commerciale demeure en Suisse (voir la réponse à l'interpellation Germann 11.4005). Selon le message adopté par le Conseil fédéral le 22 février 2011, la révision de la loi sur les cartels prévoit une modification de l'article 5, qui vise à simplifier les démarches nécessaires pour procéder à des livraisons entre revendeurs. A long terme, il paraît en outre plus important de prendre des mesures visant à améliorer la compétitivité de l'économie nationale (y compris de l'agriculture) en termes de prix et de qualité, plutôt que de lancer des campagnes ciblées dans les régions frontalières.

Réponse du Conseil fédéral.