Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités qui s'offriraient de mieux encadrer juridiquement les conditions de travail des migrantes pendulaires qui en Suisse assurent la prise en charge permanente de personnes âgées à domicile.

Begründung

En Suisse, ce sont généralement la famille, les proches ou les voisins qui s'occupent des personnes âgées. Avec l'augmentation du temps de travail des femmes, qui effectuent une grande partie des tâches non rémunérées liées aux soins, cette prise en charge informelle par la famille atteint aujourd'hui ses limites. Ainsi, du fait du recul de la prise en charge informelle, de la mutation de l'État social et de l'accroissement des besoins en soins ambulatoires, le système va vers l'asphyxie.

Aussi la prise en charge des personnes âgées est-elle assurée de plus en plus souvent par des migrantes pendulaires venues d'Allemagne ou de pays d'Europe de l'Est ayant rejoint l'UE. Celles-ci restent en Suisse pendant quelques semaines ou quelques mois, travaillent et habitent au domicile des personnes dont elles s'occupent, généralement 24 heures sur 24. Elles sont généralement placées par des agences présentes sur Internet et dont le nombre ne cesse de croître.

Le cadre légal en vigueur pour ce nouveau marché du travail est complexe et parfois lacunaire, et il protège insuffisamment les travailleuses concernées. Les contrats de travail informels sont courants, et les assurances sociales, les indemnités de vacances ou la poursuite du versement du salaire en cas de maladie sont alors généralement insuffisantes, voire inexistantes. C'est notamment dans la prise en charge 24 heures sur 24 que les conditions de travail peuvent être qualifiées de précaires. Alors que le Tribunal fédéral affirme que le service de permanence doit être rémunéré, les agences de prise en charge ne rémunèrent au titre du temps de travail qu'une petite partie des heures fournies. Comme les activités salariées exercées dans les ménages privés ne sont pas couvertes par le champ d'application de la loi sur le travail, la durée maximale de la semaine de travail, les règles concernant la protection de la santé et les dispositions particulières de protection des femmes enceintes et des mères ne sont pas appliquées aux travailleuses domestiques s'occupant de personnes âgées à leur domicile. Quant aux dispositions protectrices du Code des obligations, nombre d'entre elles ne sont pas applicables en raison de l'organisation spécifique de la prise en charge de personnes âgées par des migrantes dans le cadre de courtes missions, le contrat de travail étant conclu pour une durée inférieure à trois mois.

Eu égard à l'augmentation de la demande prise en charge permanente chez les particuliers, il est indispensable d'encadrer les conditions de travail des travailleuses concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui affirme que le nombre de personnes employées par des ménages privés pour s'occuper de personnes âgées augmente. Il considère également comme problématique le fait que ces travailleurs ne soint en principe pas protégés par la loi sur le travail et que diverses dispositions du Code des obligations ne leurs soint pas non plus applicables. Pour cette raison, le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l'objectif poursuivi par l'auteur du postulat et exige que l'on vérifie si et comment l'on peut améliorer leurs conditions de travail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.