Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport :

1. qui indiquera précisément les problèmes juridiques liés à la défense de droits (droits de la personnalité, droit d'auteur, liberté d'expression) à l'égard des fournisseurs d'hébergement internationaux (Facebook, Twitter), plus particulièrement à l'égard de ceux qui ont un domicile en Suisse (Google);

2. qui évaluera :

a. s'il y a lieu d'adapter la législation suisse (dans le domaine des droits de la personnalité, par ex.);

b. s'il est pertinent de reprendre la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique");

c. s'il existe des perspectives réalistes d'accélérer l'entraide judiciaire pour l'exercice des prétentions de droit civil sur le plan international ;

d. si l'on a les moyens d'imposer aux hébergeurs web internationaux de tenir compte dans une juste mesure de la diversité des opinions.

Begründung

Les violations des droits de la personnalité et du droit d'auteur sur Internet ont augmenté considérablement ces dernières années. Les médias sociaux jouant un rôle croissant, il y a lieu de s'attendre à ce que ce phénomène s'accentue. En Suisse, pourtant, la responsabilité juridique des hébergeurs web tels que Facebook, Twitter ou Google n'est pas clarifiée. Les questions de la compétence et de la légitimation passive se posent en plus dans la pratique. Et les milieux spécialisés déplorent quant à eux que l'exécution des décisions suisses à l'étranger prenne trop de temps. Dans un cas concret, un tribunal bâlois a rendu une décision superprovisionnelle contre Facebook. Cette décision, malgré son caractère urgent, a mis plusieurs semaines pour parvenir à l'hébergeur. En outre, les médias ont rapporté que Facebook avait effacé un forum comprenant quelque 800 000 membres parce qu'un appel au boycott d'un groupe pétrolier y avait été lancé. Dans ce contexte, la question se pose de savoir dans quelle mesure les hébergeurs web internationaux peuvent être astreints à tenir compte dans une juste mesure de la diversité des opinions, surtout quand on sait que le discours public et la formation d'opinion passent de plus en plus par les médias sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à la lutte contre les atteintes au droit de la personnalité et au droit d'auteur sur Internet. Il est conscient de la problématique (cf. les ch. 2.2, 2.6 et 3 de la "Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse", mise à jour le 9 mars 2012) et s'engage tant dans le domaine de la prévention (cf. les ch. 5 et 6 du "Rapport sur la cyberintimidation" en réponse au postulat Schmid-Federer 08.3050) que de la répression (par ex. avec le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet, SCOCI) au sujet des problèmes évoqués par l'auteur du postulat. Il y a quelques mois seulement, en date du 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'évaluation de la loi sur la protection des données (RS 235.1) et a chargé le DFJP d'examiner l'opportunité de renforcer la législation en matière de protection des données, sur la base des développements en cours dans l'UE.

En ce moment, l'Office fédéral de la communication est en train d'élaborer un rapport sur les aspects juridiques des médias sociaux. Ce rapport repose sur le postulat Amherd (11.3912), que le Conseil fédéral a accepté en date du 23 novembre 2011. Le rapport se concentre sur la législation actuelle, en Suisse et à l'étranger, au sujet des médias sociaux, sur les lacunes du droit et, le cas échéant, sur le besoin de légiférer. Sont également adressés la protection des droits fondamentaux ainsi que la question d'un éventuel besoin d'action pour la protection de la diversité des opinions et des offres dans le domaine des médias sociaux, de façon analogue à la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40). L'avis du Conseil fédéral évoque expressément qu'il est "difficile d'appliquer le droit en vigueur aux médias sociaux car les exploitants de ce type de plateformes sont souvent actifs à l'échelle internationale, et ... les législations nationales atteignent leurs limites "

Finalement, le postulant veut imposer aux hébergeurs web internationaux de tenir compte dans une juste mesure de la diversité des opinions. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des médias pour la formation de la volonté ; il estime cependant qu'il appartient à la branche de gérer les changements structurels et a décidé, dans son rapport du 29 juin 2011 en réponse aux postulats 09.3629 et 09.3980, de renoncer à de nouvelles mesures étatiques et de miser sur l'autorégulation des médias (ch. 3.3, 3.4 et 5).

Les questions adressées par le postulant concernent pour la plupart des aspects déjà largement couverts par les rapports mentionnés ; il peut dès lors être renvoyé à ces rapports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.