Wortlaut

J'aimerais connaître l'avis du Conseil fédéral sur les projets de l'entreprise laitière Emmi aux États-Unis. Elle veut produire dans ce pays un fromage appelé abusivement Gruyère. La matière première sera du lait pasteurisé acheté deux fois moins cher que le lait suisse destiné à la fabrication du Gruyère authentique. Bien que les Américains ne reconnaissent pas nos AOC, je pense que cette attitude est indigne d'une entreprise suisse membre de l'Interprofession du Gruyère, elle-même productrice et exportatrice de ce fromage.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans le marché extrêmement difficile auquel nous sommes actuellement confrontés, n'y a-t-il pas un danger pour les exportations du Gruyère AOC, environ 3000 tonnes par an ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà entrepris des négociations avec les États-Unis pour faire reconnaitre nos AOC ?

3. En cas de négociation, l'attitude d'Emmi ne risque-t-elle pas d'affaiblir la position de la Suisse ?

4. Même si juridiquement Emmi peut réaliser ses projets, le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre contact avec cette entreprise pour la convaincre de renoncer à ses projets qui représentent une véritable concurrence déloyale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération désapprouve toute utilisation de l'Appellation d'origine protégée (AOP) "Gruyère" pour des produits non conformes au cahier des charges, tant en Suisse qu'à l'étranger. Utiliser le terme "Gruyère" pour un fromage produit aux États-Unis menace la réputation du produit original et son positionnement sur les marchés étrangers, ce qui ne peut que nuire à l'ensemble de la filière, y compris à Emmi, elle-même active dans la commercialisation de l'AOP "Gruyère". De plus, en commercialisant aux États-Unis deux produits très différents sous la même désignation, Emmi agit comme si la dénomination "Gruyère" était générique dans ce pays, ce qui affaiblit considérablement toutes les tentatives d'y obtenir une protection de la dénomination " Gruyère", voire dans d'autres régions du monde.

La Confédération déplore d'autant plus cette situation que celle-ci va à l'encontre des efforts engagés par la Suisse en vue de protéger au niveau international les indications géographiques (IG - terme qui recouvre les AOP et les IGP), notamment le Gruyère. En effet, la Suisse défend les IG à l'OMC de manière très engagée. Elle s'est également beaucoup investie pour que le Gruyère suisse soit protégé au sein du territoire de l'UE. Cette protection est désormais garantie par l'accord sur la protection des AOP et des IGP conclu avec l'UE en 2011. De manière générale, elle déploie tous ses efforts en vue de conclure des accords avec des pays tiers en matière d'IG, comme dernièrement avec la Russie.

Cette position ne met pas en cause la stratégie, que peut déployer toute entreprise suisse, consistant à produire également sur des marchés extérieurs, mais ceci doit se faire sans usurper les dénominations protégées de produits suisses.

1. Oui, en cas d'usurpation de dénominations protégées par des entreprises suisses, il y a un certain danger pour les exportations dans la mesure où les IG peuvent être atteintes dans leur crédibilité.

2. Oui, en 2005, la Suisse a entamé des discussions exploratoires avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec un volet relatif à la protection de la propriété intellectuelle et notamment des dispositions sur les IG. Ces discussions n'ont pas abouti et les travaux exploratoires ont montré l'inflexibilité totale des États-Unis en matière de protection des IG. D'ailleurs, les États-Unis défendent cette position hostile envers les IG depuis des années sur la scène internationale, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'OMC. Par conséquent, la conclusion d'un accord sur les IG avec les États-Unis n'est pas envisageable à court terme.

3. Toute usurpation d'IG par une entreprise suisse affaiblit la position de la Suisse dans le cadre de ses négociations sur les IG avec des pays tiers. En effet, si ses propres entreprises ne respectent pas les règles du jeu en matière d'IG, comment la Suisse pourrait convaincre ses partenaires du bien-fondé de la protection des IG ? Ainsi, le système de protection des IG pourrait être remis en question.

4. Le Conseil fédéral se réjouit qu'Emmi et l'Interprofession du Gruyère aient entamé des discussions. Il salue la décision prise par Emmi de renoncer à l'utilisation du terme Gruyère pour ses produits américains dès 2013. Cette clarification est un pas important pour résoudre ce problème. Si, contre toute attente, l'accord ne devait pas aboutir, la Confédération devra examiner les mesures qu'elle pourrait envisager.

Réponse du Conseil fédéral.