Wortlaut

L'Alliance des assureurs-maladie suisses et un assureur-maladie de poids ont proposé récemment d'abaisser le montant des primes demandées aux jeunes générations au motif que celles-ci paieraient beaucoup plus qu'elles ne coûtent. À l'inverse, les primes versées par les aînés seraient très loin de couvrir les coûts de traitement moyens pour leur classe d'âge. Je prie à cet égard le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Est-il exact que les frais de maladie ne sont pas les mêmes selon l'âge de l'assuré ? À combien s'élève la différence entre un assuré de 20 ans et un assuré de 65 ans ? Entre un assuré de 30 ans et un assuré de 65 ans ? Entre un assuré de 20 ans et un assuré de 90 ans ? Et entre un assuré de 30 ans et un assuré de 90 ans ?

2. Les aînés, dont les frais de prise en charge sont élevés, paient-ils vraiment davantage que les jeunes générations en primes et sous forme de participation aux frais ? Quelle différence y a-t-il entre les dépenses de santé (primes et participation aux frais) d'un assuré de 20 ans et celles d'un assuré de 65 ans ? Entre un assuré de 30 ans et un assuré de 65 ans ? Entre un assuré de 20 ans et un assuré de 90 ans ? Et entre un assuré de 30 ans et un assuré de 90 ans ?

3. On a pu lire ici et là dans la presse que les aînés avaient contribué suffisamment au cours de leur vie pour que soient couvertes les dépenses de santé qui leur sont imputables. Cette affirmation est-elle vraiment fondée dans un système par répartition et compte tenu de l'augmentation massive des coûts intervenue ces dernières années ?

4. Le directeur de l'Office fédéral de la santé publique a indiqué dans une interview que ses services travaillaient à mettre au point un tel modèle (lequel au juste ?). Quand les premiers résultats de ces travaux seront-ils publiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système actuel d'assurance-maladie selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) se fonde sur un principe de solidarité duquel il découle que les primes ne sont pas fixées en fonction des risques. Conformément à l'art. 61, al. 3, LAMal, l'assureur doit fixer pour les enfants de moins de 18 ans révolus une prime plus basse que celle pour des assurés plus âgés. Il est autorisé à le faire également pour les assurés de moins de 25 ans révolus. Partant, l'assureur ne peut pas fixer pour les assurés de plus de 25 ans révolus des primes différenciées selon l'âge (solidarité de l'âge) ou d'un autre indicateur du risque de maladie.

1. Les niveaux de coûts à charge de l'assurance-maladie peuvent être mis en relation avec l'âge des patients. En chiffres, la situation se présente de la manière suivante, en moyenne selon les groupes d'âge :

- 61 à 65 ans par rapport aux 19 à 20 ans : 3412 francs de plus par an ;

- 61 à 65 ans par rapport aux 26 à 30 ans : 2941 francs de plus par an ;

- 86 à 90 ans par rapport aux 19 à 20 ans : 12 102 francs de plus par an ;

- 86 à 90 ans par rapport aux 26 à 30 ans : 11 631 francs de plus par an.

L'âge n'est qu'un indicateur de l'état de santé d'un assuré, raison pour laquelle les différences de coûts entre assurés ne s'expliquent que partiellement par la différence d'âge. C'est d'ailleurs pour cela que le législateur a amélioré à deux reprises la compensation des risques en tenant compte de la morbidité des assurés : par l'amélioration entrée en vigueur le 1er janier 2012, on arrive à expliquer environ 21 % des différences (R2); celle qui était proposée dans le projet de loi sur le "managed care" aurait permis de faire augmenter ce facteur à 30 % environ.

2. Les statistiques démontrent que les assurés plus âgés paient en effet des primes plus élevées, notamment parce qu'ils choisissent de préférence une assurance avec la franchise de base. Ils sont aussi moins représentés que les jeunes générations dans les modèles impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations.

En chiffres, la situation des primes payées se présente de la manière suivante :

- 61 à 65 ans par rapport aux 19 à 20 ans : 868 francs de plus par an ;

- 61 à 65 ans par rapport aux 26 à 30 ans : 627 francs de plus par an ;

- 86 à 90 ans par rapport aux 19 à 20 ans : 1427 francs de plus par an ;

- 86 à 90 ans par rapport aux 26 à 30 ans : 1186 francs de plus par an.

En ce qui concerne le montant de la participation aux coûts, il peut être attendu des assurés qui engendrent plus de coûts qu'ils paient également plus de participation aux coûts. Cependant, les assurés qui ne dépassent pas leur franchise échappent souvent aux statistiques.

- 61 à 65 ans par rapport aux 19 à 20 ans : 303 francs de plus par an ;

- 61 à 65 ans par rapport aux 26 à 30 ans : 277 francs de plus par an ;

- 86 à 90 ans par rapport aux 19 à 20 ans : 615 francs de plus par an ;

- 86 à 90 ans par rapport aux 26 à 30 ans : 589 francs de plus par an.

3. Du fait du système de répartition des dépenses, selon lequel les primes doivent couvrir les coûts des traitements qui ont eu lieu dans la même année, on pourrait supposer que l'ancienne génération a déjà payé durant sa vie les dépenses de santé engendrées par l'âge. Or, à l'inverse, les exemples statistiques du chiffre 2 montrent que les jeunes générations se désolidarisent des anciennes générations. En outre, la LAMal n'est entrée en vigueur qu'en 1996 et avant son introduction, les assureurs pouvaient échelonner les primes selon l'âge d'entrée. La solidarité était ainsi moins prononcée. Ces deux facteurs, associés à l'augmentation des coûts, impliquent que les anciennes générations n'ont que de manière conditionnelle financé à l'avance au cours de leur vie leurs coûts de santé. Plus longtemps la LAMal sera en vigueur et la solidarité sous cette forme mise en oeuvre, plus important sera le versement anticipé.

4. La proposition venue d'un assureur d'introduire une classe d'âge supplémentaire est actuellement analysée à l'interne. Il n'est toutefois pas prévu de rédiger ou de publier de rapport à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.