Wortlaut

Toute personne domiciliée en Suisse est tenue de souscrire une assurance-maladie. Le législateur a assorti cette obligation d'assurance d'un système de réduction des primes afin d'alléger les charges des personnes qui ne peuvent pas payer leurs primes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il acceptable qu'il faille accorder une réduction des primes à un tiers de la population (et la tendance est à la hausse)?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour faire baisser cette proportion ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ? Dans la négative, pourquoi aucune mesure n'est-elle envisagée ?

3. L'existence en Suisse de 26 systèmes de réduction des primes différents se justifie-t-elle ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire une nouvelle méthode de calcul afin que la réduction des primes de l'assurance-maladie soit plus sociale et plus ciblée ? Dans l'affirmative, quelle est cette méthode ? Dans la négative, pourquoi n'envisage-t-il pas une telle mesure ?

5. Existe-t-il des solidarités réciproques entre les générations (les jeunes générations paient des primes plus élevées que les frais de santé qu'elles génèrent et financent ainsi les dépenses des générations plus âgées ; les générations plus âgées paient cependant davantage d'impôts puisqu'elles ont un revenu disponible plus élevé, et ces impôts sont utilisés notamment pour le financement de la réduction des primes de l'assurance-maladie des jeunes)? Dans l'affirmative, quels montants représentent ces solidarités ?

6. L'introduction de nouvelles catégories d'âge pour les primes de l'assurance-maladie, qui permettrait d'alléger, par des baisses de primes, les charges pesant sur les jeunes générations, pourrait-elle faire diminuer le volume des subventions requises, d'autant plus que ce sont les jeunes générations qui ont le plus besoin de ces subventions ?

7. Les bénéficiaires des réductions de primes doivent-ils pouvoir continuer à choisir librement entre les modèles d'assurance proposés, ou devrait-on au contraire leur appliquer un modèle déterminé (franchise ordinaire ou forme d'assurance particulière)?

8. Les bénéficiaires des réductions de primes occasionnent-ils en moyenne des frais de traitement plus élevés que les assurés non subventionnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les assureurs prélèvent des primes égales auprès de leurs assurés, indépendamment des conditions économiques de ces derniers. Elle oblige les cantons à accorder des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste, ce qui permet d'équilibrer la charge financière, inégale, pesant sur les assurés. La LAMal oblige également les cantons, pour les bas et moyens revenus, à réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Sur la base de ces prescriptions, près de 29,8 % de l'ensemble des assurés ont perçu des réductions de primes en 2010. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est acceptable que près de 30 % des assurés bénéficient de telles réductions, calculées en fonction de leurs besoins.

2./4. En 2010, la Confédération a confié la réalisation d'un sixième monitorage sur l'efficacité sociopolitique de la réduction des primes. Cette étude conclut que le système en question est efficace et approprié en tant que correctif social pour la perception des primes par tête (voir sur www.bag.admin.ch; mot clé : monitorage 2010). Le Conseil fédéral considère donc que ce système a fait ses preuves et qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, de le remettre en question.

3. Les cantons disposent d'une large marge de manoeuvre dans les secteurs sanitaire et social, raison pour laquelle le législateur leur a donné une grande latitude dans l'organisation du système de réduction des primes. Ils ont ainsi la possibilité de l'intégrer dans leur propre système social et fiscal. Le Parlement a confirmé cette solution en 2010, lors de la révision portant sur la réduction des primes (art. 65 LAMal).

5. La LAMal prévoit une forme de solidarité entre les différentes tranches d'âge chez les adultes. Elle dispose également que d'autres indicateurs de l'état de santé des assurés ne peuvent pas être pris en compte dans la fixation des primes. Les adultes versent donc une prime dont le montant est déterminé indépendamment de leur âge. Parallèlement, la loi institue la compensation des risques. Les redistributions opérées dans le cadre de cette compensation montrent que, chaque année, près de 6 milliards de francs découlant des primes payées par les assurés de moins de 55 ans bénéficient aux personnes plus âgées. Les systèmes de réduction des primes et les systèmes fiscaux étant du ressort des cantons, il est impossible d'établir un constat général sur la solidarité réciproque entre les générations.

6. Cette hypothèse est plausible ; toutefois, entreprendre d'alléger les charges pesant sur la jeune génération, via des baisses de primes, reviendrait à augmenter celles pesant sur les autres assurés. Le volume de subventions requises dépend de la façon dont les cantons adaptent la réduction des primes en fonction de ces charges.

7. Le Parlement a déjà abordé cette question lors de la révision de la LAMal concernant les mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de chacun des conseils s'est clairement opposée à restreindre les bénéficiaires des réductions de primes dans leur choix du modèle d'assurance. Par la suite, ce projet a été rejeté par le Parlement. Le Conseil fédéral considère qu'une telle prescription reviendrait à enfreindre le principe d'égalité de traitement des assurés.

8. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données relatives aux frais de traitement engendrés par les personnes ayant droit à des réductions de primes.

Réponse du Conseil fédéral.