Wortlaut

Selon la directive du SECO en vigueur depuis le 1er avril 2012, les Offices régionaux de placement (ORP) sont tenus d'accepter l'inscription des frontaliers et de leurs fournir des services. Si cette directive était appliquée de manière rigoureuse, les cantons frontaliers, en particulier le Tessin, feraient une fois de plus les frais de la libre circulation des personnes. Les ORP devraient en effet engager du personnel pour placer les frontaliers. Or ceux-ci ne peuvent être placés, en tout cas au Tessin où le marché du travail est saturé, qu'au détriment des résidents. L'évolution du nombre de frontaliers employés dans le secteur tertiaire met en évidence le remplacement inacceptable des résidents par des frontaliers. La directive du SECO est totalement déraisonnable car en substance elle ne ferait qu'aggraver la situation : l'appliquer nécessiterait de dépenser plus pour placer des frontaliers au détriment des résidents, qui seraient de plus en plus nombreux à pointer au chômage.

On peut également se demander si le SECO a bien fait ses comptes et calculé à la fois l'augmentation des coûts et les répercussions négatives sur le marché du travail des cantons frontaliers, en particulier du Tessin, entraînées par la directive.

Le Conseil fédéral entend-il abroger cette directive ou pour le moins prévoir des dérogations pour les cantons frontaliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er juin 2002 est entré en vigueur l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et notamment son Annexe II, prévoyant la reprise par la Suisse des règles de coordination européenne de sécurité sociale du Règlement (CEE) 1408/71. En matière d'assurance-chômage cette réglementation permettait aux travailleurs frontaliers indemnisés par l'État de résidence de s'inscrire également auprès des services de placement de l'État de dernier emploi. Les cantons étaient alors libres d'offrir ou non cette possibilité.

Le nouveau Règlement CE 883/2004, en vigueur dans l'UE le 1er mai 2010 confère désormais aux frontaliers au chômage le droit de se mettre à disposition tant des services de l'emploi de l'État dans lequel ils résident, et qui leur verse les prestations de chômage, que de ceux de l'État dans lequel ils ont travaillé en dernier lieu, à condition qu'ils annoncent leur intention à l'État de résidence et qu'ils respectent les obligations en vigueur dans les deux États.

Depuis le 1er avril 2012, date d'entrée en vigueur de la modification de l'Annexe II de l'ALCP prévoyant la reprise du Règlement CE 883/2004 par la Suisse, les frontaliers disposent du droit précité et doivent pouvoir l'exercer. Le SECO a publié la circulaire d'application s'agissant des dispositions en matière d'exécution dans le cadre de l'assurance-chômage ("Circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 sur l'assurance-chômage")

Divers cantons frontaliers, ainsi que l'auteur de la présente interpellation, ont exprimé leur crainte de voir les ORP submergés par un afflux de frontaliers à la recherche d'un emploi. Les ORP seraient alors contraints de placer ces frontaliers au même titre que les chômeurs résidents.

a. Le Conseil fédéral tient à rappeler que le principe de base de l'ALCP prévoit une égalité de traitement entre citoyens de l'UE et citoyens suisses. Dès lors, aucune discrimination entre travailleurs (résidents ou pas) ne peut être autorisée.

b. Seuls les frontaliers ayant travaillé en dernier lieu en Suisse ont le droit de s'inscrire auprès d'un ORP en Suisse. Ces derniers doivent alors se soumettre à toutes les obligations de contrôle suisses, qui s'ajoutent à celles auxquelles ils doivent se soumettre dans l'État de résidence, sans pour autant pouvoir bénéficier d'indemnités de chômage supplémentaires. Cette procédure est contraignante, raison pour laquelle seul un nombre restreint de demandeurs d'emploi frontaliers se sont inscrits auprès d'un ORP à ce jour.

Au vu de ce qui précède, il n'existe pas de possibilités de restreindre le droit des frontaliers à s'inscrire auprès des services de l'emploi de l'État de dernier emploi.

Réponse du Conseil fédéral.