Wortlaut

Face à la baisse drastique des prix de l'eau minérale en bouteille de ces dernières années et leur consommation accrue, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la stratégie fiscale afin de limiter la fabrication, l'importation, la distribution et la consommation des bouteilles PET.

Begründung

Depuis les années 1990, la consommation d'eau minérale en bouteille en PET, dont un tiers, a fortement augmenté dans notre pays. Dans le "pays des Alpes", cette situation est absurde : la plupart des citoyens suisses bénéficient d'une eau d'excellente qualité à leur robinet. L'eau en bouteille provoque un impact environnemental près de 1000 fois supérieur à l'eau du robinet. Le fait que le taux de recyclage du PET soit bon n'enlève rien à la facture énergétique liée au retraitement du PET recyclé, son transport, etc.

La guerre des prix entre distributeurs a provoqué une baisse drastique du prix des bouteilles PET pour le consommateur : entre 2005 et 2011, le prix a chuté de 50 % pour se situer aujourd'hui à 0,161 centime le litre. L'eau en bouteille devient un bien de consommation courante et cela est néfaste pour l'environnement.

Considérant le tournant énergétique auquel aspire le Conseil fédéral, les engagements de la Suisse en matière d'émission de CO2, il serait pertinent que le Conseil fédéral réalise un rapport sur les possibilités de stratégie fiscale afin de diminuer la fabrication, l'importation, la distribution et la consommation des bouteilles en PET. Une taxe par bouteille PET pourrait être une des mesures envisagées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La population suisse consomme chaque année (selon les données de 2011) près de 2,8 milliards de litres de boissons (alcoolisées et non alcoolisées) contenues dans des bouteilles en verre ou en PET ou dans des canettes en aluminium. Cela correspond à environ un litre de boisson par personne et par jour. On estime à hauteur équivalente la consommation d'eau du robinet sous forme de thé, de café ou d'eau potable. Si l'on compare les différents types d'emballages (emballages jetables) des eaux minérales et des boissons sucrées, le PET est nettement en tête (45 000 tonnes), suivi du verre (8100 tonnes) et de l'aluminium (1200 tonnes). En ce qui concerne les boissons alcoolisées, c'est la bouteille en verre qui l'emporte, avec près de 260 000 tonnes.

Considérations écologiques

Un écobilan réalisé par la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) montre que le traitement et la distribution de l'eau du robinet nécessite 1000 fois moins d'énergie que celle de l'eau minérale. Cet écart devient encore plus important lorsque l'eau minérale est réfrigérée ou transportée sur de longues distances. Cette étude montre également que les appareils permettant de gazéifier et de réfrigérer l'eau augmentent considérablement son impact environnemental.

Les écobilans des bouteilles en verre et en PET basés sur les données actuelles relatives aux prestations fournies en matière de collecte et de recyclage montrent que, si le transport se fait sur une courte distance, l'impact environnemental des bouteilles réutilisables en verre et en PET et celui des bouteilles jetables en PET est le même. À cet égard, l'empreinte écologique des bouteilles jetables en verre est nettement plus importante (seulement 10 % environ de la totalité des eaux minérales et des boissons sucrées sont contenues dans des bouteilles en verre réutilisables).

Les différentes études montrent clairement que ce n'est pas uniquement le type d'emballage (PET, verre, aluminium), mais avant tout le transport et la réfrigération des boissons qui ont une incidence sur l'environnement. Au plan écologique, rien ne justifie donc de traiter les bouteilles en PET différemment des autres emballages pour boissons.

Au total, la consommation d'eau minérale et d'autres boissons sans alcool représente moins de 0,5 % de la pollution environnementale totale causée par les consommateurs suisses.

Considérations économiques

D'un point de vue économique, il n'est pas judicieux de prélever un impôt ou une taxe d'incitation sur les bouteilles en PET. Soumettre un seul matériau d'emballage à une charge fiscale constituerait une entrave unilatérale au marché et mènerait à une distorsion de ce dernier. Comme tous les matériaux d'emballage ont un impact environnemental similaire, un traitement différencié ne se justifie pas économiquement. S'il devait y avoir une gestion de la demande de boissons sans emballages (eau du robinet), des mesures fiscales relatives à l'eau minérale et aux autres boissons sans alcool devraient être étendues à tous les types d'emballage.

En résumé, le Conseil fédéral est d'avis que, du point de vue écologique et économique, l'élaboration du rapport demandé par le dépositaire du postulat n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.