Wortlaut

Le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport évaluant la pertinence d'une série de mesures permettant de lutter contre l'obsolescence programmée.

Dans son rapport, le Conseil fédéral étudiera notamment les mesures suivantes : affichage de la durée de vie des produits, fixation de durées de garanties minimales, soutiens à l'éco-conception ainsi qu'aux activités de réparation et de maintenance, par exemple dans la formation et la recherche.

Begründung

La gestion durable des ressources est l'un des enjeux majeurs auxquels la Suisse et la communauté internationale sont soumis. Le choix du thème de l'économie verte, dans le contexte du sommet Rio+20, est emblématique. Notre économie doit se réformer pour réduire drastiquement son empreinte écologique. Elle doit passer d'un fonctionnement linéaire - de la mine à la décharge - à un fonctionnement circulaire, en réinsérant un maximum de matériaux, d'émissions et de déchets dans de nouveaux cycles de production, et en réintégrant ce qui ne peut plus être revalorisé dans les cycles naturels, sans leur porter atteinte.

L'obsolescence programmée est l'un des modèles commerciaux qui sous-tendent notre système économique actuel. Selon ce modèle, les entreprises, dont les activités sont centrées sur la production plutôt que sur la maintenance, doivent pouvoir vendre un grand nombre de produits à durée de vie limitée. Alors que la grande majorité des ménages est déjà largement pourvue en biens divers, une des solutions pour maintenir la demande - outre la mode, qui veut que l'on achète de nouveaux produits sans que les anciens soient périmés - est de réduire plus ou moins artificiellement la durée de vie des produits. On sait que les producteurs d'ampoules électriques ont, au siècle passé, limité la durée de vie de leurs produits pour des raisons commerciales. C'est aussi le cas dans l'industrie textile, en particulier pour les collants fins. Plus récemment, on a pu montrer que certains appareils électriques et électroniques sont programmés pour une durée de vie limitée. L'obsolescence programmée va à l'encontre d'une économie efficiente. Elle pose en outre des problèmes du point de vue des consommateurs. Enfin, elle maintient les entreprises dans un modèle commercial qu'elles doivent dépasser, pour baser leur rentabilité sur la vente de produits durables et de qualité, ainsi que sur leur adaptation et leur maintenance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En octobre 2010, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur d'une économie verte. Dans sa "Stratégie pour le développement durable 2012-2015", il précise que le passage à une consommation durable et à une économie préservant les ressources représente un défi majeur. Ainsi, un des objectifs visé par la stratégie est de réduire l'empreinte écologique des produits.

Le phénomène de l'"obsolescence programmée" va en effet à l'encontre d'une économie efficiente préservant les ressources. On peut supposer que la plupart des producteurs raccourcissent volontairement et de manière ciblée la durée de vie de leurs produits, mais il est difficile de le prouver.

Or pour réduire l'empreinte écologique des produits, il faudrait plutôt optimiser leur durée de vie et d'utilisation. Il s'agit de minimiser la consommation des ressources sur tout le cycle de vie des produits et de favoriser ceux pour lesquels elle est moindre. Cela ne signifie pas nécessairement que la durée de vie de tous les produits doit être systématiquement prolongée. Dans de nombreux cas, il peut être judicieux de limiter la durée d'utilisation des produits si une durée de vie plus longue va de pair avec une utilisation accrue des ressources. C'est notamment le cas des produits pour lesquels l'état de la technique en matière d'efficience énergétique évolue rapidement.

La modification de l'article 210 du Code des obligations adoptée par le Parlement en mars 2012 permet la mise en oeuvre d'une mesure pour optimiser la durée de vie des produits en Suisse (prolongation générale à deux ans du délai de prescription de la garantie). D'autres mesures comme l'indication de la durée de vie des produits selon le présent postulat pourraient être prises en considération.

Par ailleurs, la sensibilisation des consommateurs joue un rôle crucial. Dans ce contexte, la communication d'informations visant à favoriser l'utilisation conforme des produits, leur entretien et leur réparation peut être essentielle. Il faudrait dans tous les cas créer des conditions générales pour que les consommateurs puissent accéder plus facilement aux services d'entretien.

Le postulat est par conséquent trop restrictif. Les mesures qui visent purement et simplement à enrayer l'obsolescence programmée ne sont pas appropriées pour réduire l'empreinte écologique des produits dans le cadre d'une économie préservant les ressources.

Une analyse de l'efficacité, de la pertinence et des potentiels des mesures existantes et envisageables pour optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits pourrait toutefois être intéressante et mettre en évidence les améliorations possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.