Distorsions de la concurrence provoquées par la Poste suisse et d'autres entreprises appartenant ou liées à la Confédération

Wortlaut

La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste à acheminer les lettres jusqu'à 50 grammes, de nombreuses autres activités commerciales, ce qui constitue parfois une sérieuse menace pour les entreprises privées. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Poste gère une boutique en ligne qui propose des articles de bureau et des appareils électroniques, concurrençant ainsi directement nos PME. En quoi cette prestation est-elle compatible avec les tâches véritables et originelles de la Poste en tant que fournisseur de prestations ?

2. La Poste ne facture pas de frais d'envoi en Suisse ou à l'étranger pour les articles achetés sur sa boutique en ligne dont la valeur se monte à 15 francs au moins, ce qui constitue une concurrence déloyale à l'égard de toutes les PME qui gèrent une boutique en ligne mais qui doivent facturer des frais de port pour pouvoir couvrir leurs coûts. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette situation concurrentielle injuste ?

3. Les entreprises appartenant ou liées à la Confédération peuvent-elles profiter de leur situation pour se créer des avantages, par exemple en réalisant des économies au détriment de la collectivité, tout en faisant du tort aux entreprises privées par des distorsions de la concurrence en raison de leur suprématie (taille, lieux d'implantation, réseau de distribution, etc.)?

4. Y a-t-il d'autres entreprises appartenant ou liées à la Confédération qui tirent avantage de leur situation privilégiée ou monopolistique par rapport au secteur privé ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à instaurer les mêmes conditions pour les entreprises appartenant ou liées à la Confédération que pour les entreprises privées, et donc à abolir les irritantes distorsions de la concurrence qui existent ? Si tel est le cas, comment entend-il s'y prendre ? Si tel n'est pas le cas, comment justifiera-t-il cette situation face au secteur privé qui en subit les conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que la Poste soit un établissement de la Confédération, elle exerce son activité opérationnelle de manière autonome et assume l'entière responsabilité de ses décisions. Le Conseil fédéral assigne des objectifs stratégiques à la Poste. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le législateur a laissé à la Poste un monopole sur les lettres pour lui permettre de financer son mandat tout en l'autorisant en même temps à offrir d'autres prestations et produits en relation avec ses activités de base. La Poste a également la possibilité d'offrir des prestations et des produits sur mandat de tiers, à condition de pouvoir le faire dans le cadre de l'utilisation ordinaire de l'infrastructure (cf. art. 9 al. 1 de la loi sur la poste du 30 avril 1997, LPO ; RS 783.0). La vente de produits de tiers dans les offices de poste ou en ligne est donc fondée sur une base légale et contribue au financement du service universel.

2. La Poste met sa boutique en ligne à la disposition d'entreprises privées qui l'utilisent comme canal de distribution. Selon le produit proposé, le partenaire contractuel de l'acheteur est soit la Poste soit l'entreprise privée. En tant qu'exploitant de la boutique en ligne, la Poste assure également le transport et l'encaissement des marchandises vendues. Les frais de transport sont - comme pour les boutiques en ligne concurrentes - inclus dans le prix de vente et ne sont donc pas facturés séparément. En outre, rappelons qu'en vertu de l'art. 9, al. 3, LPO, la Poste est soumise aux dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241).

3.-5. Tant que les entreprises appartenant ou liées à la Confédération ne tirent pas profit d'une situation de monopole inscrite dans la loi - comme la Poste avec les lettres jusqu'à 50 grammes - ou d'un autre régime particulier prévu par la loi, elles sont entièrement exposées à la concurrence et soumises aux mêmes règles que les prestataires privés. La Poste réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires sur le marché libéralisé. Les produits de la vente des services réservés ne peuvent être utilisés pour réduire le prix des services libres (interdiction des subventions croisées ; cf. art. 9 al. 4 LPO). Dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), les pratiques abusives d'entreprises ayant une position dominante sur le marché sont examinées par la Commission de la concurrence indépendante.

Réponse du Conseil fédéral.