Financement des projets autoroutiers majeurs. Eviter les conflits entre les régions

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, à la suite de sa réponse à mon interpellation 12.3307, de répondre aux questions suivantes relatives, d'une part, à un engagement gouvernemental formel en faveur du financement des projets autoroutiers majeurs recensés à ce jour au titre de la planification des réseaux sur le site Internet de l'OFROU (Glattal/Winterthour, grand contournement de Lausanne-Morges, traversée du lac à Genève, évitement de Saint-Gall, Berne Weyermannshaus-Schönbühl, Berne-Muri, Lugano-Mendrisio) et, d'autre part, au financement d'un éventuel deuxième tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager clairement, lors de toute décision de sa part relative à tout ou partie des projets autoroutiers majeurs mentionnés ci-dessus (éventuel deuxième tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard y compris), à demander au Parlement, par le biais d'une augmentation chiffrée de la surtaxe sur les carburants, les moyens nécessaires au financement des projets autoroutiers majeurs recensés au titre de la planification des réseaux, sous réserve de l'inscription de ces projets dans l'arrêté sur le réseau des routes nationales et dans le cadre d'une ébauche de planification précédant la stratégie de développement de l'infrastructure routière, au sens de la motion 12.3329 adoptée par le Conseil national ?

Et ce à la double condition que cette augmentation chiffrée de la surtaxe sur les carburants entre en vigueur en 2015 au plus tôt et pour autant que le solde du financement spécial pour la circulation routière soit inférieur à 500 millions de francs ?

a. Si oui, comment ?

b. Si non, pourquoi, compte tenu des risques très élevés de conflits entre régions pour les moyens financiers disponibles ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé, au cas où il déciderait de proposer un éventuel deuxième tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard (à l'occasion de l'assainissement du tunnel existant), à présenter au Parlement diverses variantes de financement de ce projet autoroutier majeur spécifique, en veillant à ce qu'aucun lien juridique ne soit établi entre celui-ci et les projets autoroutiers majeurs recensés au titre de la planification des réseaux, compte tenu notamment du fait que ces derniers ne sont pas concernés par l'article 84 de la Constitution sur la protection des Alpes ?

a. Si non, pourquoi, compte tenu du principe d'équité de traitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Où qu'elles se trouvent, les infrastructures des routes nationales relèvent de l'entière responsabilité de la Confédération. Elles ont toutes un but, des exigences et des caractéristiques spécifiques et, partant, leurs propres problèmes.

1. Dans sa réponse à l'interpellation 12.3307, "Planification financière des projets autoroutiers majeurs", le Conseil fédéral a présenté la procédure prévue pour éviter que le financement spécial de la circulation routière (FSCR) ne s'enfonce dans l'impasse financière qui se profile. Il a aussi exposé la démarche à adopter si le déficit ne pouvait pas être comblé. Dans sa prise de position sur la motion 12.3329, "Stratégie de développement de l'infrastructure routière", il s'est par ailleurs déclaré prêt à remanier les besoins stratégiques des routes nationales, situation financière incluse, par analogie avec le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le Conseil fédéral ayant ainsi communiqué sa stratégie, il ne paraît pas opportun de le contraindre formellement à chiffrer l'augmentation de la surtaxe sur les carburants pour la seule planification du réseau.

2. Dans le domaine des infrastructures routières, il convient en principe de faire la distinction entre les projets d'entretien (conservation du réseau), les projets d'aménagement (amélioration de la compatibilité, de la capacité, de la sécurité et de la disponibilité des routes nationales, notamment en matière de sécurité dans les tunnels ou de protection contre le bruit) et l'augmentation de la capacité (élimination des goulets d'étranglement). Ainsi, les mesures d'entretien nécessaires doivent toujours être réalisées en priorité, car renoncer à leur mise en oeuvre peut entraîner l'aggravation des dégâts à moyen et long terme. Afin de perturber le moins possible la circulation, l'entretien est coordonné au mieux avec l'aménagement. Ils sont tous deux couverts par le FSCR, qui ne finance toutefois pas l'élimination des goulets d'étranglement ni l'achèvement du réseau. La construction d'un second tube à travers le Gothard (sans augmentation de capacité) et la rénovation du tube existant comprennent des mesures d'entretien et des mesures d'aménagement. Les projets liés à l'élimination des goulets d'étranglement ne sont donc pas touchés. Il est indispensable de procéder à l'entretien du tunnel. Les travaux d'aménagement, dont la construction d'un second tube, sont nécessaires en parallèle, non seulement pour améliorer la capacité, la sécurité, la disponibilité et la compatibilité de l'ouvrage, mais aussi pour réduire les entraves à la circulation. Prioritaires, ces mesures se trouvent en principe en concurrence avec d'autres tâches prises en charge par le FSCR, notamment des projets d'aménagement. En raison de la durée des travaux, une réfection avec un second tube (sans augmentation de capacité) exigera des ressources financières annuelles moindres qu'une réfection sans second tube, permettant une meilleure maîtrise de l'incidence sur les budgets annuels et les autres projets d'aménagement.

La construction d'un second tube (sans augmentation de capacité) ne violera pas l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Afin de souligner ce principe, le Conseil fédéral a l'intention d'inscrire dans la loi la limitation du nombre de voies de circulation et le système du compte-gouttes pour tous les poids lourds, et de soumettre au Parlement un projet susceptible de faire l'objet d'un référendum, où il traitera aussi des questions de péage. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur un partenariat public-privé, par exemple dans sa réponse à l'interpellation 12.3121, "Partenariat public-privé pour les projets d'infrastructure de la Confédération", ou dans son rapport du 17 décembre 2010 faisant suite au postulat 09.3000, "Assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard". Pour les raisons alors évoquées, il s'oppose à un financement des travaux au moyen d'un partenariat public-privé.

Réponse du Conseil fédéral.