Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la limite de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) qui est nécessaire pour bénéficier des mesures individuelles relevant des améliorations structurelles de telle sorte que :

1. les exploitations qui sont considérées comme des entreprises agricoles et qui respectent la limite UMOS au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), soit 1,0 UMOS, puissent profiter des améliorations structurelles ;

2. les exploitations qui sont considérées comme des entreprises agricoles et qui respectent la limite UMOS au sens de l'article 5 LDFR (exceptions cantonales jusqu'à 0,75 UMOS) puissent profiter des améliorations structurelles.

Begründung

Dans le cadre de la PA 2014-2017, les facteurs régissant le calcul d'une UMOS seront adaptés aux progrès techniques. L'UMOS de la plupart des exploitations baissera dès lors de plus de 15 %. D'après le message du Conseil fédéral, cette adaptation fera perdre leurs paiements directs à quelque 1400 exploitations agricoles. Et un nombre équivalent d'exploitations perdront leur statut d'entreprise agricole ou leur droit potentiel à obtenir des améliorations structurelles en n'y étant pour rien. Ce sont surtout les exploitations familiales de petite taille qui en feront les frais.

En vertu de la loi sur l'agriculture, toute exploitation peut profiter des améliorations structurelles si elle dispose d'au moins 1,0 UMOS (art. 89). Dans l'ordonnance d'application, le Conseil fédéral définit par contre des conditions plus strictes, allant jusqu'à 1,75 UMOS. Pour que les petites exploitations ne soient pas doublement pénalisées, il faut assouplir la condition donnant droit aux améliorations structurelles en appliquant la règle suivante : une exploitation reconnue comme étant une entreprise agricole peut aussi bénéficier des améliorations structurelles (les autres conditions étant réservées).

Il ne serait dès lors plus nécessaire de fixer des limites UMOS distinctes pour les améliorations structurelles. Le seul critère déterminant serait la définition figurant aux articles 5 et 7 LDFR. Qui plus est, cette solution contribuerait dans une large mesure à simplifier le système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de prendre position sur le même sujet dans sa réponse aux postulats von Siebenthal 11.4157 et 12.3234.

D'après les données sur l'organisation du travail compilées par la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, la productivité du travail dans l'agriculture a considérablement augmenté au cours des dernières années grâce au progrès technique. Les relevés effectués par l'Office fédéral de la statistique confirment ces chiffres. Entre 2000 et 2010, le nombre de personnes travaillant à plein temps dans l'agriculture a reculé de 22,6 % tandis que celui des personnes employées à temps partiel a diminué de 13,6 % ; au total, le secteur a perdu 17,8 % de ses actifs alors que dans le même temps, le volume de production agricole s'est maintenu quasiment au même niveau. L'absence d'adaptation des facteurs UMOS au progrès technique pourrait conduire à soutenir des exploitations requérant une charge de travail bien moindre et donc d'une dimension économique moins importante qu'il y a dix ans (PA 2007).

La mise en place de seuils d'entrée en matière différenciés selon les branches de production et les zones pour les améliorations structurelles a fait ses preuves, car des branches de production telles que les vaches laitières, les truies mères ou les serres, qui requièrent un investissement considérable en capital et en travail, nécessitent une charge de travail supérieure à d'autres branches pour assurer la rentabilité d'un projet de construction. Afin de tenir compte du potentiel de financement spécifique des exploitations de plaine et de montagne, les aides à l'investissement octroyées par unité de gros bétail sont en outre différenciées.

Une reprise générale de la limite fixée pour définir l'entreprise agricole au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne contribue qu'accessoirement à une simplification du système car, en tout état de cause, il faut calculer le nombre d'UMOS attachées à une exploitation. Conformément à l'art. 89, al. 2, de la loi sur l'agriculture, il est admis de prendre en compte la limite définie à l'article 5 LDFR uniquement dans les régions menacées (exploitation du sol ou occupation du territoire insuffisantes) ou pour la mise en oeuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.

Les facteurs UMOS et les valeurs seuil prévues dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles seront soumis aux cantons et aux milieux concernés à l'occasion de la consultation relative au train d'ordonnances PA 2014-2017, permettant ainsi aux divers intérêts et courants politiques de s'exprimer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.