Wortlaut

Les coûts élevés de la santé donnent toujours lieu à de vives discussions. La vente de médicaments joue un rôle important à cet égard.

Un article paru dans l'édition de juillet 2012 du magazine "Beobachter" ("Wie sich die Ärzte von der Pharma kaufen lassen") décrit parfaitement cette problématique au quotidien : un nombre non négligeable de médecins gagne beaucoup d'argent en prescrivant des médicaments et en se laissant courtiser par l'industrie pharmaceutique pour prescrire leurs médicaments.

On peut légitimement se demander pourquoi un médecin devrait recevoir une commission lorsqu'il prescrit un médicament : on ne saurait en effet exclure qu'il ait dès lors un intérêt commercial à le prescrire. Cette situation est en contradiction avec la Déclaration de Genève de l'Association médicale mondiale, par laquelle la plupart des médecins s'engagent à considérer la santé de leurs patients comme leur premier souci.

Un médecin ne devrait toucher des honoraires que pour les conseils qu'il donne à ses patients, pour les discussions qu'il mène avec eux, pour les examens médicaux auxquels il procède et pour l'utilisation de son infrastructure spécialisée, par ex. un appareil de radiographie, d'où l'idée d'un tarif horaire. L'introduction d'un tarif horaire simplifierait considérablement les discussions portant sur les tarifs et permettrait aux médecins d'être à nouveau de vrais médecins : ils pourraient ainsi pleinement se consacrer à leurs patients et prendre le temps nécessaire pour mener des examens de manière professionnelle. Ils ont d'ailleurs été formés pour cela.

Par ailleurs, un tarif horaire exclurait un intérêt commercial à la prescription de médicaments, ce qui permettrait certainement de réduire considérablement la prescription de médicaments et de psychotropes coûteux : une petite discussion et des médicaments naturels peuvent en effet régler un grande nombre de problèmes.

Un projet pilote impliquant un petit groupe de médecins sur une certaine période permettrait de tester le tarif horaire. Comme pour les avocats, on fixerait un tarif horaire approprié couvrant les examens avec des appareils spéciaux, mais sans commission pour la prescription de médicaments.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la méthode de tarification actuelle, où les médecins reçoivent des commissions lorsqu'ils prescrivent des médicaments ?

2. Que pense-t-il de l'introduction d'un tarif horaire ?

3. Que pense-t-il de l'idée d'un projet pilote pour tester le tarif horaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 33 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21) stipule qu'il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments, ces dernières n'ayant pas le droit non plus de solliciter ou d'accepter de tels avantages. En outre, l'article 56 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMaI ; RS 832.10), oblige le fournisseur de prestations à répercuter sur le débiteur de la prestation les avantages directs ou indirects qu'il perçoit, tels que les rabais obtenus des institutions qui fournissent des médicaments.

Le Conseil fédéral est conscient que l'actuelle réglementation des avantages matériels doit être modifiée de manière à renforcer la prévention et la lutte contre les incitations indésirables. Dans le cadre de la révision ordinaire en cours de la LPTh (deuxième étape), des mesures particulières sont prévues afin de garantir l'indépendance des professionnels de la santé lorsqu'ils prescrivent ou remettent des médicaments et, d'autre part, d'instaurer davantage de transparence et de clarté au sujet des rabais qui sont admis (voir la réponse du Conseil fédéral à la question Bortoluzzi 12.1023, "Vente de médicaments par correspondance. Évolution fâcheuse"). Le Conseil fédéral devrait soumettre son message au Parlement d'ici au 3ème trimestre.

2./3. Pour rémunérer les prestations logistiques nécessaires pour la remise de médicaments, le prix maximum des médicaments fixé dans la liste des spécialités comprend, en plus du prix de fabrique, la part relative à la distribution (art. 67 al. 1, 1bis et 1quater, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMaI ; RS 832.102). Cette dernière prend notamment en compte les coûts en capitaux résultant de la gestion des stocks et des avoirs non recouvrés, ainsi que les frais de transport, d'infrastructure et de personnel. La même marge de distribution est valable aussi bien pour les pharmaciens, les médecins et les hôpitaux (art. 35a al. 4 de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, OPAS ; RS 832.112.31). Le Conseil fédéral est conscient que la remise des médicaments par les médecins (pro-pharmacie), telle qu'elle est rémunérée actuellement, peut conduire à une prescription ou une remise inappropriée de médicaments.

Toutefois, bien que le principe de l'autonomie tarifaire propre à la LAMal prévoie que les fournisseurs de prestations et les assureurs fixent par convention les tarifs et les prix sur la base desquels les fournisseurs de prestations établissent leurs factures (art. 43 LAMal), le Conseil fédéral ne considère pas qu'un tarif fondé sur le temps consacré à la prestation soit adéquat pour rémunérer les prestations logistiques actuellement prises en compte dans la part relative à la distribution. C'est pourquoi, en parallèle à la révision de la LPTh (voir la réponse à la question 1.), le Département fédéral de l'intérieur doit lui livrer une proposition concernant la rémunération des médecins pour la remise des médicaments, visant à éviter les incitations économiques indésirables (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Rossini 11.4184, "LAMal. Médicaments et incitatifs aberrants").

Réponse du Conseil fédéral.