12.3666 · Motion · 2012-08-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer s'il y a lieu de préparer et d'engager, sur la base de la clause évolutive de l'accord agricole, des négociations avec l'UE relatives à une ouverture partielle préférentielle des marchés dans le domaine de la viande. En outre, il indiquera dans quelle mesure il faut prévoir, à titre complémentaire, une réduction des droits de douane hors contingent qui soit conforme au résultat des négociations.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.