Wortlaut

La navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano est réglée par la convention conclue le 2 décembre 1992 (en vigueur depuis le 1er juin 1997) entre la Suisse et l'Italie, en vertu de laquelle le service de ligne régulier est assuré par une entreprise italienne sur le lac Majeur et par une entreprise suisse sur le lac de Lugano.

La société suisse transporte des passagers toute l'année, même l'hiver, même si ce service est déficitaire pendant la mauvaise saison, conformément à la concession exclusive : en contrepartie du monopole, elle a l'obligation d'assurer le service même lorsque la demande est faible.

Sur le lac Majeur en revanche, l'entreprise italienne concessionnaire n'assure aucun service dans les eaux suisses entre fin octobre et mars, avec les conséquences que l'on imagine pour la population résidente et le tourisme dans la région de Locarno. Les îles de Brissago, grande attraction touristique, ne sont plus desservies en hiver, au détriment de leurs résidents et des touristes. Or, la région de Locarno est devenue un haut lieu touristique hivernal au XIXe siècle grâce à la douceur de son climat qui attirait les foules du nord des Alpes. En 2012, la situation s'est dégradée en été aussi, en raison des mesures d'économie adoptées par le gouvernement italien.

La convention en vigueur ne permet pas d'assurer unilatéralement un service de ligne régulier dans les eaux suisses du lac Majeur, de Locarno aux îles de Brissago par exemple, même si l'entreprise italienne concessionnaire n'assure aucun service. L'attitude de celle-ci est manifestement contraire à ses obligations : le monopole lui impose d'assurer un service de ligne toute l'année, même s'il est déficitaire.

Le Conseil fédéral est donc chargé :

a. de rappeler l'Italie au respect de la convention et d'ajouter ce volet aux négociations en cours sur les questions fiscales ;

b. de négocier de nouvelles règles avec l'Italie afin que des entreprises suisses puissent assurer un service de ligne régulier pendant toute l'année dans les eaux suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

L'offre de navigation sur le lac Majeur est essentiellement axée sur le tourisme. L'horaire fait état de trois périodes : printemps/automne, été et hiver. Il va de soi que le service d'été est le plus attrayant et le plus lucratif et que celui d'hiver correspond à la période de service minimum. Toute l'année, donc aussi en hiver, seule la ligne Locarno - Magadino du bassin suisse est desservie, avec onze paires de courses journalières.

En hiver, il n'y a effectivement pas d'escale aux îles de Brissago, attrayantes sur le plan touristique, pour les raisons suivantes : ces îles ne sont pas habitées toute l'année et les curiosités comme la Villa Emden et le jardin botanique ne sont pas accessibles au public entre fin octobre et fin mars. Pendant cette période, seuls les jardiniers travaillent sur l'île pour entretenir le jardin botanique.

Du point de vue de l'autorité de surveillance, l'entreprise concessionnaire Navigazione del Lago Maggiore respecte les prescriptions issues de la convention internationale sur la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano entre la Suisse et l'Italie tout comme les droits et les obligations ancrés dans la concession.

a. Pour le Conseil fédéral, il n'existe aucun lien entre la convention sur la navigation et le dossier fiscal.

b. Le Conseil fédéral est ouvert à la négociation de nouvelles règles. En septembre 2012, l'OFT a assuré au canton du Tessin et à la région qu'il était prêt à discuter et à accorder un soutien politique et spécialisé si le gouvernement du Tessin décidait de s'engager envers l'Italie pour une meilleure offre sur le lac Majeur.

Réponse du Conseil fédéral.