Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures peuvent être prises pour garantir qu'à l'avenir les contrats d'apprentissage soient conclus au plus tôt six mois avant le début de la formation professionnelle de base.

Begründung

Les jeunes qui veulent faire un apprentissage doivent choisir très tôt leur profession. Une telle décision nécessite une certaine maturation, tant pour les jeunes que pour les entreprises proposant des places d'apprentissage. Il est donc dans l'intérêt des jeunes et des maîtres d'apprentissage qu'il n'y ait pas de "course aux contrats d'apprentissage". En conséquence, de nombreuses entreprises formatrices respectent un accord de fair-play selon lequel les contrats d'apprentissage ne peuvent pas être conclus avant le 1er novembre. Malheureusement, la tendance montre que toujours plus d'entreprises contournent cet accord et concluent ou promettent des contrats d'apprentissage avant cette date.

Ce problème et la nécessité de le résoudre sont incontestés. D'autres interventions, comme la motion Fehr Mario 08.3792, ont exigé qu'un délai soit fixé sur le plan légal pour la conclusion de contrats d'apprentissage. Cette exigence a été jugée trop draconienne et peut par ailleurs également être contournée. D'autres mesures sont cependant imaginables pour remédier à cet état de fait. La présente intervention doit permettre de clarifier quelles mesures sont envisageables et quels seraient leurs effets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel le processus du choix de la profession chez les jeunes ainsi qu'une sélection professionnelle des candidats nécessitent une préparation minutieuse. Depuis plus de dix ans, il observe la situation sur le marché des places d'apprentissage à travers le baromètre des places d'apprentissage. Le nombre de jeunes ayant envoyé une première candidature (avant les vacances d'automne) en vue d'obtenir une place d'apprentissage lors de la rentrée 2011 est légèrement supérieur à celui enregistré une année auparavant. Aucune variation importante n'a été constatée au cours des six dernières années.

Le Conseil fédéral accueille les initiatives des entreprises et des cantons qui optimisent le processus du choix de la profession et de la sélection des candidats et qui permettent aux parties concernées de se préparer minutieusement. L'accord de fair-play créé sur une base volontaire est une initiative qui va en ce sens.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans la réponse qu'il a donnée à la motion Fehr Mario 08.3792, les jeunes comme les entreprises formatrices bénéficient de possibilités d'assistance et d'information sur les thèmes afférents au choix de la profession et à la sélection.

Il est explicitement indiqué aux entreprises formatrices dans le "Manuel pour la formation en entreprise" que la conclusion précoce d'un contrat d'apprentissage n'est pas souhaitable. Le thème de la sélection des candidats est abordé au cours de la formation des formateurs en entreprise.

Les jeunes du degré secondaire I sont préparés au choix de la profession et encadrés pendant leur recherche d'une place d'apprentissage. Des "feuilles de route" sont utilisées dans de nombreux cantons pour gérer le contenu et le calendrier de ce processus. La Confédération soutient des projets de tiers visant à optimiser le processus du choix de la profession. L'Union suisse des arts et métiers et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont prévu un état des lieux individuel, ce qui permettra de comparer les exigences liées à une profession avec les résultats scolaires.

Les contrats d'apprentissage sont régis par le droit des obligations. Le moment où s'opère la conclusion du contrat ne peut être ni déterminé ni contrôlé par l'État. En approuvant les contrats d'apprentissage, les cantons ont certes la possibilité d'influer sur ce processus mais ils ne peuvent le contrôler. Le Conseil fédéral estime qu'il n'a pas à envisager des mesures étatiques, ou éventuellement à en élaborer, et à limiter ainsi la marge de manoeuvre des entreprises formatrices.

Imposer davantage de régulation étatique aux entreprises formatrices revient à créer des obstacles administratifs et cela aurait un impact défavorable sur la disposition des entreprises à former des jeunes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.