Wortlaut

1. Est-il exact que la police du lac compétente ne peut pas donner d'amendes d'ordre sur les voies d'eau suisses ?

2. La police du lac compétente doit-elle dénoncer au ministère public un conducteur de bateau qui n'a pas son permis sur lui, par exemple ?

3. Est-il vrai que le procureur général peut infliger une amende de 20 francs, mais qu'ensuite 200 francs d'émoluments d'écriture sont perçus ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que cela est disproportionné ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter la loi, de sorte que la distribution des amendes d'ordre sur les voies d'eau suisses soit déléguée aux communes ou cantons riverains ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le droit fédéral ne comprend aucune base pour infliger des amendes d'ordre sur les eaux suisses comme c'est le cas en circulation routière.

2. Si un conducteur de bateau commet une infraction relevant du droit pénal, la police des lacs est tenue de le dénoncer à l'autorité compétente - en règle générale auprès du ministère public.

3. En cas de délit mineur, il arrive que l'autorité compétente prononce une amende légère. Selon les frais administratifs occasionnés, les émoluments peuvent alors être plus élevés que l'amende même.

4. Le Conseil fédéral n'estime pas que cela soit disproportionné. Selon l'interprétation du droit suisse, les émoluments doivent satisfaire à certains principes tels que celui de la couverture des coûts ou encore celui de l'équivalence. Si les personnes amendées sont exonérées des coûts qu'ils occasionnent, c'est la collectivité qui doit prendre en charge ces coûts. Or, dans certains cas, le rapport entre la sanction et les émoluments peut ne plus être équilibré. C'est aux cantons qu'il incombe de trouver au cas par cas une solution mesurée et appropriée.

5. Dans le contexte de la mise en oeuvre de la motion Frick 10.3747, "Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens", le Conseil fédéral vérifie déjà dans quelle mesure les contraventions peuvent être sanctionnées, en vertu de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (RS 747.201), par des amendes d'ordre et moyennant une procédure simplifiée. Si une modification de loi s'imposait, il pourrait vraisemblablement lancer une procédure de consultation en 2013.

Réponse du Conseil fédéral.