Wortlaut

En août dernier, l'ODM a décidé de traiter les demandes infondées de requérants en provenance de pays européens dits "sûrs", en particulier des Balkans en priorité absolue. Une hausse des requêtes depuis la fin de l'obligation de visa pour la Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine est à l'origine de la mesure.

En pratique, la plupart des requérants sont des Roms, essentiellement des femmes et des enfants, parfois victimes d'agressions et d'évictions forcées dans leur pays. L'ODM assure que toutes les garanties procédurales, notamment la possibilité de recours au Tribunal administratif fédéral, sont assurées malgré cette accélération.

L'ODM traite leurs dossiers en 48 heures, si l'audition des concernés ne nécessite pas de plus amples clarifications. L'un des problèmes qui a été relevé par les observateurs du droit d'asile est que le refus de la demande d'asile est la plupart du temps assortie d'une interdiction d'entrée qui aggrave leur situation.

Compte tenu de cette situation, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il de cette procédure de priorisation maximale ?

2. Comment l'ODM tient-il compte du caractère vulnérable des femmes et des enfants roms, notamment dû au fait que les pouvoirs publics se désintéressent de leur sort, qui sont soumis à cette procédure ?

3. Est-il vraiment indispensable d'assortir le refus de l'asile à une interdiction d'entrée qui peut contribuer à aggraver leur situation et à les criminaliser davantage ?

4. Europol constate que le travail forcé est en augmentation en Europe et cela concerne non seulement les Roumains mais aussi des Polonais, des Lituaniens, des Bulgares et des Portugais. Le Conseil fédéral entend-il sensibiliser les auditeurs à l'ODM de cette problématique durant les auditions prévues avec des ressortissants européens soumis à cette procédure archi-accélérée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des migrations (ODM) a enregistré au cours des derniers mois une hausse des demandes d'asile de ressortissants d'États européens qui peuvent entrer en Suisse sans visa. Pour faire face à cet afflux, l'ODM a introduit le 20 août 2012 la procédure accélérée (procédure en 48 heures). Outre aux ressortissants de l'UE, ce procédé s'applique notamment aux citoyens de la Serbie, de la Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine. Ces mesures d'accélération se fondent sur les dispositions légales en vigueur. La plupart des requérants d'asile des pays précités appartiennent à la minorité ethnique rom. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés économiques et des conditions de vie sociales auxquelles sont confrontés les membres de cette communauté. Il est cependant d'avis que le dépôt de demandes d'asile en Suisse n'est pas la voie appropriée pour améliorer leurs conditions de vie. Dans les pays mentionnés, la Direction du développement et de la coopération soutient, pour l'année 2012 et à hauteur d'environ 22 millions de francs, plusieurs projets essentiellement axés sur les Roms, dans les domaines de la participation aux processus démocratiques, de l'éducation et de la santé. En parallèle, les autorités étatiques sont soutenues dans leurs tâches visant à assumer leurs obligations en matière de protection et de respect du droit des minorités.

Ad question 1

Durant les six semaines qui ont précédé l'introduction de la procédure accélérée, 889 demandes d'asile de personnes en provenance des États mentionnés ci-dessus ont été recensées. Au cours des six semaines qui ont suivi, le nombre de demandes d'asile pour cette catégorie de personnes est passé à 282 demandes, ce qui représente une baisse de l'ordre de 70 %. Près de 30 % des cas réglés sont des retraits de demande effectués par des requérants d'asile. De surcroît, 633 personnes ont quitté la Suisse volontairement entre le 20 août et la fin du mois de septembre.

2. L'ODM examine chaque demande d'asile de manière individuelle, en prenant en considération les circonstances du cas d'espèce, ce qui inclut la situation particulière des femmes et des enfants. Comme indiqué, la majorité des demandes faisant l'objet de la procédure en 48 heures sont déposées par des Roms, qui voyagent généralement en famille. Or, les Roms ne sont pas considérés comme des personnes vulnérables en raison de leur seule appartenance ethnique, bien qu'ils soient parfois soumis à des conditions de vie précaires dans leur pays d'origine. Les demandes d'asile nécessitant des éclaircissements et celles dont l'exécution d'un renvoi ne saurait être raisonnablement exigée ne font pas l'objet de la procédure en 48 heures.

3. Le refus de l'asile n'entraîne pas automatiquement une interdiction d'entrée. Cette dernière est prononcée uniquement pour les demandes déposées par des ressortissants d'États européens qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa et qui ne respectent pas le délai imparti pour quitter le territoire suisse. Il en va de même pour toute personne qui a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (en vertu de l'art. 67 al. 2 let. b LEtr). À ce jour, le nombre d'interdictions d'entrée prononcées est infime.

4. Les demandes d'asile déposées par des ressortissants roumains, polonais, lituaniens, bulgares et portugais sont rarissimes. La problématique soulevée par l'auteur de l'interpellation est connue de l'ODM. C'est pourquoi les collaborateurs de l'office qui statuent sur ces demandes suivent régulièrement des formations et sont ainsi sensibilisés à ces faits.

Réponse du Conseil fédéral.