Wortlaut

La Suisse devrait entamer des négociations avec l'UE au sujet de l'échange automatique des informations et de l'ouverture réciproque des marchés des services financiers.

Il est d'intérêt commun que les négociations portent sur les points suivants :

a. l'introduction, dans les plus brefs délais, de l'échange automatique réciproque des informations avec tous les pays de l'UE, avec des délais transitoires clairement définis ;

b. l'adoption d'une solution pour régler le passé de manière non bureaucratique et légaliser les avoirs non conformes aux règles de la fiscalité et issus de relations d'affaires existantes. Il convient de trouver un compromis entre deux ordres juridiques auparavant incompatibles. Les arrangements concernant cette solution peuvent varier de pays en pays ;

c. la participation active de la Suisse aux efforts européens de la lutte contre la soustraction fiscale au plan international ;

d. la garantie de l'ouverture réciproque des marchés dans le secteur des services financiers.

Begründung

La Suisse fait actuellement de plus en plus de concessions en ce qui concerne les avoirs non déclarés. Cette stratégie comporte quatre inconvénients :

1. Elle n'envoie pas de signal clair indiquant aux acteurs des marchés financiers que l'acceptation et/ou la gestion d'avoirs non déclarés n'est plus tolérable. Elle risque donc de gravement ternir la réputation de la place financière et de l'ensemble de l'économie, ainsi que de leur causer d'importants dommages financiers. Cela est d'autant plus vrai que les récentes expériences ne permettent malheureusement pas d'exclure qu'à l'avenir des établissements bancaires suisses ne se rendent à nouveau vulnérables à des chantages et qu'ils n'entraînent la Confédération avec eux.

2. Les conséquences négatives de ces agissements irresponsables sont insupportables pour des milliers d'employés de banque honnêtes, d'autant plus que les vrais responsables, les dirigeants, n'ont pas de comptes à rendre.

3. Étant donné que la Suisse ne tente de négocier qu'une fois dos au mur face à la pression internationale, elle n'obtient en contrepartie presque aucune concession qui lui permettrait de protéger ses intérêts à long terme. Un changement de comportement est donc nécessaire.

4. La place financière a besoin de sécurité juridique et de stabilité, afin de pouvoir se développer en fonction du nouvel environnement international et de garantir à long terme les places de travail ainsi que la création de valeur.

Cette stratégie diversifiée de l'argent propre pourrait également contribuer à débloquer les négociations bilatérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière", et le 22 février 2012, la note de discussion concernant la stratégie pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. Dans ces documents, le Conseil fédéral affirme que la Suisse ne doit pas accepter des avoirs non fiscalisés provenant d'autres pays. L'objectif d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité pourra être atteint par la conclusion d'accords sur l'imposition à la source assortis d'une régularisation du passé et d'une imposition étendue des revenus de capitaux, par l'amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire selon les normes internationales et par l'extension des obligations de diligence des établissements financiers. En revanche, comme il l'a déjà fait dans sa réponse à la motion 12.3160, le Conseil fédéral refuse de passer à l'échange automatique d'informations en matière fiscale car cet échange équivaut à lever la protection de la sphère privée et à échanger un énorme volume de données au prix de nombreuses difficultés administratives. Selon le Conseil fédéral, il convient de privilégier d'autres moyens, moins lourds et plus efficaces, de garantir l'imposition, tel que les accords sur l'imposition à la source. Grâce à leur champ d'application très large quant au fond et aux personnes concernées, ces accords garantissent l'imposition des revenus de capitaux des contribuables des pays partenaires.

Le Conseil fédéral suit avec attention les développements réglementaires au sein de l'UE. En particulier, il vérifie en permanence si la Suisse doit adapter sa réglementation pour garantir ou améliorer son accès au marché de l'UE. Il s'agit notamment d'ajustements réglementaires, de la collaboration institutionnelle (par ex. entre les autorités chargées de la surveillance) et des négociations bilatérales visant à améliorer l'accès au marché, par exemple dans le cadre des accords sur l'imposition à la source. Comme il l'a exposé dans sa réponse à la motion 12.3160, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux à ce stade d'entamer des négociations avec l'UE concernant un accord sur les services (financiers). Un accord de ce genre poserait en effet toute une série de questions matériellement sensibles, notamment en ce qui concerne les garanties étatiques accordées aux banques cantonales, le monopole de la SUVA et des établissements d'assurance des bâtiments, l'autonomie des cantons en matière d'imposition des entreprises, ainsi que l'assistance administrative fournie par la Suisse dans le domaine fiscal. En outre, l'UE a déjà signalé à plusieurs reprises qu'elle n'était guère intéressée à conclure un accord sectoriel sur les services. Des questions institutionnelles critiques se poseraient par ailleurs, notamment sur la reprise de l'acquis communautaire dans des domaines qui ne sont pas directement touchés par les accords (par ex. concurrence ou subventions).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.