Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe d'incitation sur les COV.

Begründung

1. La taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) n'a absolument pas attient l'objectif qui lui était fixé, à savoir la réduction des émissions de COV.

2. La réduction des émissions engendrée par la taxe n'est pas assez importante pour justifier le volume des charges administratives qui en découle pour les entreprises (bureaucratie).

3. À l'échelle internationale, le renchérissement des produits fabriqués en Suisse représente une distorsion évidente, et d'origine interne, de la concurrence.

4. La redistribution du produit de la taxe à la population est négligeable, même pour les très faibles revenus.

5. Les entreprises suisses doivent être en bonne santé afin de pouvoir faire face à la concurrence internationale. La Confédération doit les aider en éliminant les impôts et les taxes inutiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans de nombreux domaines et sont présents dans divers produits. S'ils sont libérés dans l'atmosphère, ils sont nuisibles pour l'homme et l'environnement. Les COV sont des précurseurs de l'ozone troposphérique et entraînent une augmentation des concentrations de poussières fines (smog estival). Certains COV ont en outre un effet cancérigène.

Une taxe d'incitation est prélevée sur les COV depuis 2000 (ordonnance sur la taxe d'incitation sur les COV ; RS 814.018). Il s'agit d'un moyen efficace et efficient, qui incite à utiliser les COV de manière rationnelle, à les remplacer ou à optimiser les processus de production en termes d'émissions de COV. Cet instrument économique permet de réduire les émissions là où cela coûte le moins cher.

Depuis l'introduction de la taxe d'incitation, les émissions de COV ont pu être abaissées à environ 90 000 tonnes par an, ce qui correspond à une réduction de 37 %. Cette baisse ne permet toutefois pas encore d'atteindre le niveau préventif de protection fixé à 75 000 tonnes par an. La réduction constatée est le résultat de l'effet combiné de la taxe sur les COV, d'une part, et des valeurs limites d'émission fixées dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) d'autre part. Une suppression de la taxe sur les COV risquerait d'entraîner une augmentation des émissions dans différents domaines.

La taxe d'incitation sur les COV n'a guère d'effet sur la compétitivité des entreprises. Lorsque des produits contenant des COV sont exportés, la taxe est en effet remboursée. De plus, les exploitations industrielles qui prennent des mesures de réduction des émissions de COV peuvent se faire exonérer de la taxe, conformément à l'article 9 OCOV. Cette possibilité d'exonération, initialement limitée à fin 2012, a été reconduite de manière illimitée par la modification de l'OCOV du 27 juin 2012. Cette solution est le fruit d'une étroite collaboration avec les associations économiques et les cantons.

Avec la taxe sur les COV, les décisions prises en faveur ou contre des mesures de réduction des émissions ont une portée financière et font partie intégrante de l'action entrepreneuriale. La pratique a montré que cette taxe a permis de développer des processus et des produits innovants (système de production en circuit fermé, recyclage des COV, peintures exemptes de COV, etc.), améliorant ainsi l'efficacité de ces entreprises en termes de ressources.

Dans l'ensemble, le rapport coûts-bénéfice de la taxe sur les COV est positif : à la grande efficacité de la taxe s'oppose une charge administrative proportionnée. Pour les entreprises, cette charge est avant tout liée aux dérogations que la réglementation prévoit (redistribution et exonération). Depuis l'introduction de la taxe, des simplifications ont toutefois régulièrement été étudiées et mises en oeuvre dans le but de réduire cette charge administrative.

Le Conseil fédéral est ouvert à toute nouvelle simplification ou amélioration. Pour cela, il a mis sur pied, parallèlement à l'introduction de la taxe d'incitation, une commission d'experts composée de représentants de la Confédération, des cantons et des secteurs concernés, chargée de conseiller la Confédération sur toute question liée à la taxe d'incitation sur les COV.

La taxe d'incitation sur les COV est un instrument efficace et efficient. L'objectif de protection de l'air fixé par le Conseil fédéral n'est néanmoins pas encore atteint. L'introduction de nouvelles prescriptions comme mesures alternatives serait moins efficace et plus coûteuse, à la fois pour les entreprises et pour les autorités d'exécution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.