Wortlaut

Selon l'autorisation de fournir des noms d'employés donnée par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 aux onze banques dans le collimateur des Américains telle qu'elle a été communiquée à HSBC par l'intermédiaire du Secrétariat d'État aux questions financières internationales, et contrairement aux affirmations faites et répétées par Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, cette autorisation n'est soumise à aucune condition, en particulier à aucune condition du "strict respect du droit suisse", notamment de la loi sur la protection des données et du droit du travail (art. 328 CO). L'autorisation ne parle pas du respect des règles sur l'entraide internationale, lesquelles prévoient des garanties que peuvent faire valoir les intéressés (ici les employés ou ex-employés) de faire connaître leur opinion, de recevoir une décision et de la contester le cas échéant devant un juge suisse, "avant que les données ne soient transmises à l'étranger".

La décision du Conseil fédéral est à la fois individuelle et collective en ce sens que la décision semble être accordée par avance aux onze banques incriminées mais notifiée personnellement à chacune d'entre elles. C'est contraire à ce que disait le Conseil fédéral jusqu'à présent. Celui-ci a toujours dit qu'il n'avait fait que répondre aux sollicitations de certaines banques, alors que les autorités suisses mettent les onze banques sous le même "toit" pour une seule autorisation globale en faveur des onze banques.

Au moins trois des onze banques, en l'occurrence Hapoalim, Leumi et Mizrahi, n'ont rien communiqué aux autorités américaines. Elles n'ont pas vu leur situation être péjorée par ce manque de "coopération", alors que le Conseil fédéral disait qu'il était vital pour les banques de coopérer.

1. Le gouvernement suisse reconnaît-il avoir sacrifié plus de 10 000 personnes (et les autres qui vont l'être puisque l'autorisation déploie ses effets jusqu'au 31 mars 2014) au bénéfice d'intérêts privés plutôt que de veiller, comme tel est son devoir, au respect de la souveraineté et de l'État de droit suisse ?

2. Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, reconnaît-elle avoir sciemment menti au peuple suisse et envisage-t-elle d'en tirer les conséquences politiques qui s'imposent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a octroyé aux onze banques concernées par la procédure américaine une autorisation fondée sur l'article 271 chiffre 1 du Code pénal, afin de permettre aux banques de préserver, si nécessaire, leurs droits de partie à une procédure sans se rendre coupable de l'infraction que constituent des actes exécutés sans droit pour un État étranger. Le même jour, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales a communiqué aux banques concernées que cette autorisation leur avait été délivrée, tout en leur signalant que l'appréciation de la responsabilité civile incombait à chacune d'entre elles. Il était donc clair que l'autorisation ne laissait en aucun cas carte blanche pour la transmission des données aux États-Unis. En délivrant cette autorisation, le Conseil fédéral n'a demandé ni explicitement ni implicitement aux banques de livrer des données en dehors du cadre légal. Lors de la transmission effective des données, les banques sont tenues de respecter le droit suisse. Elles assument la responsabilité légale de leurs actes, notamment vis-à-vis de leurs collaborateurs ou d'autres tiers. Dans l'intérêt même des collaborateurs des banques concernées, il était nécessaire de permettre une collaboration entre ces dernières et les autorités américaines et d'empêcher ainsi qu'une mise en accusation aux États-Unis ne menace l'existence d'une banque et donc de nombreux emplois.

Réponse du Conseil fédéral.