Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment adopté les grandes lignes d'un plan de réforme de la prévoyance vieillesse. Il entend procéder à une réforme globale qui intégrera les premier et deuxième piliers et fera l'objet d'un message unique. Cette démarche risque de conduire à mélanger matériellement les deux piliers de la prévoyance vieillesse. De plus, le traitement des propositions de réforme prendra plusieurs années alors qu'une action immédiate s'impose dans certains domaines.

1. Le Conseil fédéral maintient-il son attachement au système des trois piliers malgré l'amalgame formel que son projet de réforme introduit entre les deux piliers de la prévoyance vieillesse ?

2. N'est-il pas d'avis que les enjeux de la prévoyance vieillesse appellent des réponses plus rapides dans certains domaines que dans d'autres ?

3. Est-il prêt à prévoir la mise en place, si les réalités démographiques changent, de mécanismes d'adaptation automatiques qui permettraient d'engager des mesures d'assainissement à effet immédiat ?

4. Des effets de répartition se font déjà jour dans la prévoyance professionnelle alors que cette assurance est construite sur un système de capitalisation. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

5. A-t-il tenu compte, dans sa réflexion, du fait que tout assuré recevra en principe l'intégralité de ses prestations LPP à partir de 2025, autrement dit que la génération d'entrée ne permettra plus d'alléger le poids de la charge financière ?

6. Que pense-t-il de l'idée d'avancer l'âge d'entrée dans le système d'épargne de la prévoyance professionnelle, âge aujourd'hui fixé à 25 ans ?

7. Est-il disposé, pour anticiper les évolutions attendues, à affecter enfin intégralement à l'AVS le point de pourcentage de TVA supplémentaire approuvé par le peuple en 1999 ?

8. Quels risques pense-t-il qu'une détérioration de la conjoncture aura sur les perspectives d'évolution de la prévoyance professionnelle dans les prochaines années ? Compte-t-il proposer différents scénarios assortis de mesures concrètes ?

9. Ne pense-t-il pas qu'une forte augmentation de l'immigration n'assurera pas durablement la pérennité de la prévoyance vieillesse ? N'y a-t-il pas lieu de craindre au contraire qu'une immigration importante n'aggrave la situation et n'impose de façon plus pressante encore un assainissement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé des premières orientations générales de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui soumettre, d'ici l'été 2013, des propositions concrétisant ces orientations, en évaluant leurs répercussions financières, sociales et économiques. Sur cette base, le Conseil fédéral déterminera les lignes directrices de la réforme. Le calendrier prévoit l'ouverture de la consultation sur un projet fin 2013, et la transmission d'un message au Parlement durant cette législature, en principe fin 2014. Pour l'heure, il est donc prématuré de se prononcer sur les mesures concrètes qui sont en cours d'élaboration.

1. La perspective d'ensemble de la réforme du premier et du deuxième pilier ne comporte aucun risque pour le régime actuel, elle permet en revanche de proposer des solutions cohérentes et équilibrées pour faire face aux défis d'ordre démographique et économique qui touchent l'ensemble de notre système de prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral n'envisage nullement de remettre en cause le système de prévoyance actuel constitué par le régime des trois piliers, qui a fait ses preuves.

2. Le Conseil fédéral travaille rapidement sur l'élaboration de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 afin que le message soit soumis au Parlement d'ici la fin de l'année 2014 déjà. Partant, si le Parlement traite rapidement le projet, son entrée en vigueur peut être, au besoin, prévue avant 2020. La perspective d'ensemble de la réforme n'exclut pas une entrée en vigueur différenciée des différents éléments de la réforme en fonction de leur urgence.

3. L'examen de telles mesures est prévu dans le cadre d'un mécanisme d'intervention financier semblable à celui que le Conseil fédéral propose dans la révision 6b de l'AI. Cependant, une telle règle doit tout d'abord permettre d'engager la responsabilité politique pour la prise de mesures d'assainissement nécessaires dans une situation financière donnée. Compte tenu des scénarios financiers de l'AVS qui intègrent différentes hypothèses possibles sur l'évolution de la population, un changement soudain dans les relations démographiques n'est pas probable.

4. Le Conseil fédéral déplore cet état de fait et va proposer des solutions dans le cadre de la réforme, dont notamment une adaptation du taux de conversion minimal.

5. La réforme précitée va être élaborée en tenant compte notamment de tous les paramètres de la prévoyance professionnelle. Le fait que, à partir de 2025, il n'y aura en principe plus d'assurés appartenant à la génération d'entrée qui partiront à la retraite est l'un de ces paramètres et il ne sera pas négligé.

6. Le Conseil fédéral considère qu'il s'agit là d'une idée intéressante et il va la développer dans le cadre des mesures compensatoires nécessaires pour maintenir le niveau des prestations, après adaptation du taux de conversion minimal.

7. Les recettes provenant du % de la TVA sont attribuées à raison de 17 % à la Confédération. Le Parlement en avait explicitement décidé ainsi lorsqu'il s'est prononcé en faveur du relèvement de la TVA pour financer l'AVS. Cela tient compte du fait que la Confédération prend aujourd'hui déjà en charge 19,55 % des dépenses de l'AVS et participe donc au financement de l'augmentation des coûts liée à la démographie. En 2011, la Confédération a financé l'AVS à raison de 7,4 milliards de francs. Sur ce montant, 460 millions, soit 6 % de la contribution fédérale, provenaient de la part de la Confédération (17 %) sur le point de TVA. Si la part de la Confédération était supprimée, ces 460 millions de francs devraient être compensés par d'autres recettes ou par des réductions de dépenses dans d'autres domaines. C'est pourquoi il est prévu que cette question relative à la contribution de la Confédération soit étudiée de manière générale dans le cadre de l'examen d'un désenchevêtrement des finances de l'AVS et de la Confédération.

8. Le Conseil fédéral tient compte de trois scénarios financiers de l'AVS qui font état de différentes hypothèses quant à l'évolution de la population et de l'économie. Le scénario bas table sur une évolution plutôt mauvaise, le scénario haut sur une évolution positive et le scénario moyen se situe entre deux et peut être considéré comme étant le plus probable. Entre ces trois modèles, l'évolution réelle des recettes varie en moyenne entre 1 à 2 % au maximum. Dans l'ensemble, ils montrent tous que c'est à l'horizon 2020 que les comptes de l'AVS devraient se dégrader de manière notable. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral prévoit que la réforme de la prévoyance vieillesse produise ses effets à partir de ce moment-là.

9. Le Conseil fédéral partage cet avis et il prévoit différentes mesures pour la consolidation financière à long terme de l'AVS qui seront concrétisées d'ici à l'été 2013. L'immigration a contribué de manière positive à la stabilité financière de l'AVS cette dernière décennie, mais à long terme, il faut s'attendre à des dépenses de rentes supplémentaires. Les scénarios financiers de l'AVS tiennent compte de ce dernier aspect et du fait que le nombre d'actifs va stagner à partir de 2020.

Réponse du Conseil fédéral.