Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de convenir avec l'Italie d'un système d'imposition des frontaliers aux taux italiens, notoirement bien plus élevés que les suisses. La Suisse se chargerait du prélèvement et retiendrait la totalité de l'impôt à la source, au lieu d'en restituer 38,8 %. La différence serait restituée à l'Italie.

Les deux pays augmenteraient leurs recettes fiscales et les frontaliers, plus fortement imposés, n'accepteraient plus des salaires que personne n'oserait offrir aux résidents, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui. Le remplacement nuisible et déplorable des travailleurs résidents par des frontaliers moins payés en serait découragé, au profit de l'emploi et de la paix sociale.

Begründung

L'imposition des frontaliers est cruciale pour le Tessin. En raison de l'augmentation déraisonnable du nombre de frontaliers sur le territoire cantonal, la question du taux de l'impôt prélevé à la source et de la rétrocession à l'Italie de 38,8 % (un taux fixé dans les années 1970 qui n'est plus en adéquation avec la situation actuelle) des recettes de cet impôt devient urgente.

D'autre part, la présence de 55 000 frontaliers actifs sur le territoire tessinois provoque une sous-enchère salariale et le remplacement des travailleurs résidents par des frontaliers moins payés. Il faut combattre par tous les moyens ce phénomène regrettable et ses répercussions économiques et sociales. Par ailleurs, si les frontaliers et les résidents ne sont pas mis sur le même pied, les frontaliers ne sont pas non plus tous traités de la même manière : seuls les frontaliers qui résident dans la zone frontière (c'est-à-dire dans un rayon de 20 kilomètres autour de la frontière) sont assujettis à l'impôt à la source, les autres sont assujettis à l'impôt en Italie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 août 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener les négociations avec l'Italie sur les questions fiscales et financières. La taxation des travailleurs frontaliers est un des thèmes faisant partie du paquet de négociations. Les négociations avec l'Italie sont menées dans le cadre de ce mandat et il n'est donc pas souhaitable de définir des paramètres additionnels relatifs à la thématique des travailleurs frontaliers. Le Conseil fédéral est conscient que la négociation en matière de taxation des travailleurs frontaliers touche une série de problématiques de nature fiscale, économique, politique et sociale. Les délégations suisse et italienne sont en train d'évaluer plusieurs solutions possibles qui répondent aux revendications suisses, soulevées, entre autres, par les cantons partie à l'accord frontaliers de 1974, et sauvegardent les bonnes relations économiques entre les deux pays. L'assujettissement aux taux italiens n'est pas souhaitable parce qu'il obligerait les autorités fiscales cantonales à appliquer un système fiscal qui ne correspond pas à la pratique suisse (par ex. en matière de base imposable et de taux progressifs), ce qui engendrerait des coûts supplémentaires considérables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.