12.4067 · Interpellation · 2012-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le cas d'un citoyen somalien, admis à titre provisoire en Suisse depuis 2004, a été signalé au Tessin. Cet homme a toujours gardé le contact avec sa femme et ses enfants, qui vivaient dans un pays où leur vie n'était pas menacée. Au printemps 2012, femme et enfants sont arrivés en Suisse et ont à leur tour présenté une demande d'asile. Sachant qu'ils vivaient dans un pays sûr et que les contacts avec l'époux et père n'ont jamais été rompus :
1. N'aurait-il pas été plus judicieux de révoquer l'admission à titre provisoire de ce citoyen et de favoriser le regroupement familial dans le pays où vivait les siens plutôt que de laisser ceux-ci venir en Suisse et y déposer une demande d'asile ?
2. Combien il y a-t-il de cas de ce genre en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans le cas d'espèce, l'épouse et les enfants séjournaient à Chypre au bénéfice du statut de réfugié. Par conséquent, ils y avaient obtenu une autorisation de séjour temporaire. L'accord d'association à Dublin ne trouve pas application car Chypre leur a déjà accordé protection contre la persécution. La Suisse n'a par ailleurs conclu aucun accord bilatéral de réadmission avec Chypre. Dans de tels cas, il convient d'essayer de trouver un terrain d'entente avec le pays tiers concerné. En l'occurrence, l'Office fédéral des migrations (ODM) est en contact avec les autorités chypriotes en vue de trouver une solution.
2. Le système dans lequel sont enregistrées les données des personnes étrangères (SYMIC) ne permet pas d'établir des statistiques sur des cas analogues à celui qui fait l'objet de la présente interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.